Location meublée

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur