Contrat de location sur Internet : les dangers

Les 4 dangers d'un contrat de location sur InternetBeaucoup de sites proposent des contrats de location sur Internet. Mais sur internet n’importe qui peut publier un contrat de location et c’est bien pour cela qu’il faut faire attention à ces documents qui pourraient être obsolètes, incomplets et inadaptés .

Il existe notamment 4 grands risques qui peuvent être identifiés:

  1. Problème de loyer: avec la nouvelle loi ALUR de 2014 en cas d’imprécisions dans les contrats locatifs il est possible de devoir faire face à des remboursements de loyers.
  2. Problème de qualification du contrat: un contrat saisonnier ou meublé peut devenir un bail d’une durée de 3 ans dans le cas où il serait mal rédigé.
  3. Problème en cas de recours: en cas de litige avec le locataire il peut s’avérer parfois impossible de se retourner contre lui si le contrat est incomplet.
  4. Problème de nullité du contrat: il peut arriver que certaines clauses obligatoires ne soient pas présentes dans ces contrats trouvés sur internet, sachez que cela peut entraîner la nullité du contrat de bail et des procédures parfois très coûteuses.

Pour faire un contrat de location il faut donc vérifier que le service qui vous fournit le contrat est conçu par des avocats, mis à jour, personnalisé mais aussi avec un aperçu en ligne et des explications simples pour vous aider à le rédiger.

Contract Factory propose des contrats de location (et autres) répondant à ces exigences. Le service propose aussi :

  • Toutes les annexes,
  • Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite du contrat,
  • Version Word et PDF,
  • Aucun frais caché,
  • Un contrat téléchargeable immédiatement, …

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