Formalités des entreprises

Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Le délai de convocation de l’AGE

Lors de l’organisation de l’assemblée générale, certains délais de convocation doivent être respectés. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir librement le délai de convocation. En revanche dans une SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours dans la date de l’AG. Ce délai commence à courir au jour suivant l’envoi de la convocation. Il est néanmoins … Continuer la lecture de Le délai de convocation de l’AGE

Changer le dirigeant de votre société

Que vous soyez associé d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI, il sera probablement nécessaire de changer de dirigeant un jour ou l’autre. Les dirigeants étant souvent nommés dans les statuts, le changement d’un dirigeant ou d’un gérant implique donc une modification statutaire et l’accomplissement de formalités au greffe. Cette modification doit, dans la plupart … Continuer la lecture de Changer le dirigeant de votre société

Qu’est-ce que le bureau de l’assemblée ?

Le bureau de l’assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence. Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y avoir qu’un président de séance alors que dans d’autres cas, il est d’usage d’avoir plusieurs personnes (secrétaire, scrutateurs…) Le bureau doit, avant l’ouverture des débats, s’assurer que le … Continuer la lecture de Qu’est-ce que le bureau de l’assemblée ?

Qui doit signer le procès verbal ?

Les signataires du procès-verbal d’assemblée générale varient selon les types de sociétés. Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou les gérants. Si les associés sont peu nombreux, il est judicieux de faire signer les associés présents afin d’éviter de potentielles contestations. Dans les SAS, les signataires dépendront … Continuer la lecture de Qui doit signer le procès verbal ?

Quel type d’assemblée convoquer ?

Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d’assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision : Approbation des comptes et affectation des résultats : Assemblée générale ordinaire Nomination d’un commissaire aux comptes : Assemblée générale ordinaire Rémunération d’un dirigeant :  Assemblée générale ordinaire Modification de l’objet social :  Assemblée générale … Continuer la lecture de Quel type d’assemblée convoquer ?

Qui assiste à l’assemblée générale ?

Tout associé d’une société peut participer aux assemblées générales et y exercer le droit de vote qui lui est reconnu. Il doit être titulaire de droits sociaux de cette société, parts sociales ou actions. Les associés ne pouvant pas se présenter à l’assemblée peuvent voter par procuration ou par correspondance. Lorsque la société a un commissaire … Continuer la lecture de Qui assiste à l’assemblée générale ?

Les différents types d’assemblées

Il existe différents types d’assemblées regroupant les associés d’une société : L’assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et concerne notamment l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat et l’approbation des conventions réglementées. Les associés débattent également des grandes orientations au niveau de la gestion de la société. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée … Continuer la lecture de Les différents types d’assemblées