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Formalités des entreprises
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Comme tous les types de contrats, personne n’a le droit de toucher ou de modifier le contenu d’un contrat sans un motif valable. Cependant, même avec un motif valable, il n’est possible que de rajouter un avenant. Tel est le cas d’un contrat de bail. Si l’une ou l’autre partie souhaite changer une ou des … Continuer la lecture de Avenant au bail commercial pour changement de propriétaire : guide et exemple
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Protégé : Indemnités en cas de Fermeture d’Entreprise : Qui y a droit ?
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Protégé : Transfert de Siège Social Hors Ressort : Procédure et conséquences
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Protégé : Publication de la Dissolution d’une Société : Obligations et démarches
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