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Formalités des entreprises
Protégé : Fiscalité des cessions de parts sociales
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Le délai de convocation de l’AGE
Lors de l’organisation de l’assemblée générale, certains délais de convocation doivent être respectés. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir librement le délai de convocation. En revanche dans une SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours dans la date de l’AG. Ce délai commence à courir au jour suivant l’envoi de la convocation. Il est néanmoins … Continuer la lecture de Le délai de convocation de l’AGE
Protégé : Changer le dirigeant de votre société
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Protégé : Transfert de siège social
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Protégé : Qu’est-ce que le bureau de l’assemblée ?
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Protégé : Qui doit signer le procès verbal ?
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Protégé : Quel type d’assemblée convoquer ?
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L’ordre du jour
L’ordre du jour est le programme de l’assemblée. Il liste les points abordés lors de la réunion des associés. La rédaction de l’ordre du jour doit être complète et précise car l’assemblée ne peut statuer que sur ce qui a été inscrit à l’ordre du jour. Il est communiqué aux associés dans la convocation. Ces … Continuer la lecture de L’ordre du jour
Qui assiste à l’assemblée générale ?
Tout associé d’une société peut participer aux assemblées générales et y exercer le droit de vote qui lui est reconnu. Il doit être titulaire de droits sociaux de cette société, parts sociales ou actions. Les associés ne pouvant pas se présenter à l’assemblée peuvent voter par procuration ou par correspondance. Lorsque la société a un commissaire … Continuer la lecture de Qui assiste à l’assemblée générale ?