Les conditions générales de vente e-commerce

Pourquoi rédiger des CGV ? En tant que professionnel, vous êtes tenu de communiquer vos conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. Ces dernières constituent les informations légales et obligatoires qui doivent être insérées sur tous les sites ayant une … Continuer la lecture de Les conditions générales de vente e-commerce

Données personnelles et CNIL

Donneés personnelles et CNIL La collecte de données personnelles Sur votre site Internet, les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles les concernant. Lorsque les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation … Continuer la lecture de Données personnelles et CNIL

Les garanties dans les CGV

Dans ses CGV, le vendeur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs commandes. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le Code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les CGV

Les Services par Abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes). L’indication des prix et des durées d’abonnement A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l’abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement … Continuer la lecture de Les Services par Abonnement

Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments selon la volonté du vendeur. Cela doit être notamment précisé dans les CGV.   1. Transfert de propriété et des risques immédiat En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe … Continuer la lecture de Le transfert de propriété et des risques

La médiation dans les litiges de la consommation

L’obligation d’information Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les professionnels de tous secteurs de la consommation doivent proposer une procédure de médiation gratuite en cas de litige avec leurs clients. En effet, les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Les professionnels doivent donc définir … Continuer la lecture de La médiation dans les litiges de la consommation

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation Le droit de rétractation est la possibilité offerte aux consommateurs pendant 14 jours de changer d’avis lors d’un achat à distance. Lorsqu’il est exercé, vous devez rembourser toutes les sommes versées y compris les frais de livraison. Les CGV (conditions générales de ventes) peuvent prévoir des restrictions. Le délai standard de … Continuer la lecture de Le droit de rétractation

Qu’est-ce que le document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société ?

Le 1er aout 2017 est entrée en vigueur une disposition importante de la loi Sapin 2. Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Les entreprises devront désormais produire et communiquer au Tribunal de Commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. L’entrée en vigueur de cette disposition marque la … Continuer la lecture de Qu’est-ce que le document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société ?

Mettre en sommeil une société

Qu’est ce qu’une mise en sommeil et comment mettre une société en sommeil ? La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d’activité,  qui sera provisoire ou définitive. Son activité est suspendue mais elle conserve son immatriculation.  (La mise en sommeil engendrera aussi la fermeture de tout établissement secondaire). La mise en sommeil ne peut … Continuer la lecture de Mettre en sommeil une société

AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

  Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agricoles). Cette formalité vise à présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés. Les comptes annuels de chaque exercice écoulé comprennent les … Continuer la lecture de AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels