Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Tout comprendre de l’augmentation de capital

L’augmentation du capital social d’une société se matérialise par l’émission de nouvelles actions (dans le cas des SAS/SASU), ou de nouvelles parts sociales (SARL/EURL/SCI). Celles-ci seront ensuite vendues aux actionnaires ou associés, nouveaux ou existants. De cette façon, la valeur de la société va augmenter. Pourquoi procéder à une augmentation de capital ?  En cours … Continuer la lecture de Tout comprendre de l’augmentation de capital

Les formalités concernant la radiation d’une société

Vous cherchez à fermer votre société ? Elle n’a plus lieu d’être si ce n’est des inconvénients administratifs dont vous aimeriez bien vous passez. Or, ici encore vous êtes confrontés à des formalités administratives dont vous aimeriez bien vous passez ! On s’occupe de tout et on vous explique comment ! La fin de vie … Continuer la lecture de Les formalités concernant la radiation d’une société

Créer une société : quels justificatifs sont nécessaires ?

   Formalités et justificatifs d’identité pour créer une société  Les justificatifs de domicile pour créer une société  Les justificatifs de  dépôt de capital  pour créer une société Pour créer une société (SAS, SASU, SARL, SCI…) il faut fournir de multiples justificatifs. Qu’ils soient d’identité, de domicile ou de dépôt de capital, il n’existe aucune liste fournie … Continuer la lecture de Créer une société : quels justificatifs sont nécessaires ?

Extrait KBIS – 10 questions fréquentes suite à la création de sa société

L’extrait Kbis   Après avoir obtenu votre extrait KBIS, souvent quelques questions restent en suspends, nous vous proposons de répondre à vos 10 questions les plus fréquentes. 1/ Qu’est ce qu’un Kbis ? Il s’agit de l’abréviation de « extrait type K-bis du Registre du Commerce et des sociétés (RCS) » Le Kbis  est la « carte d’identité » … Continuer la lecture de Extrait KBIS – 10 questions fréquentes suite à la création de sa société

La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

En tant que gérant de SARL ou associé unique d’EURL, il est normal et sein de percevoir une rémunération en tant que dirigeant. Cette rémunération implique l’affiliation à un régime social obligatoire ainsi que le paiement de charges sociales. Mais alors de quel régime social dépendent le gérant de SARL et l’associé unique d’EURL ? À quelles … Continuer la lecture de La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

Question fréquentes sur les CGV e-commerce

Pourquoi rédiger des CGV ? En tant que professionnel, vous êtes tenu de communiquer vos conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. Ces dernières constituent les informations légales et obligatoires qui doivent être insérées sur tous les sites ayant une … Continuer la lecture de Question fréquentes sur les CGV e-commerce

Données personnelles et CNIL

Donneés personnelles et CNIL La collecte de données personnelles Sur votre site Internet, les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles les concernant. Lorsque les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation … Continuer la lecture de Données personnelles et CNIL

Les garanties dans les CGV

Dans ses CGV, le vendeur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs commandes. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le Code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les CGV