L’apport en capital : présentation des différents types

L’ apport en capital est fait lors de la constitution d’une société. Il est nécessaire afin qu’elle soit financée. Ce sont les associés qui y procèdent et ils peuvent faire différents types d’apports : 1. L’apport en capital en numéraire : Il s’agit d’apport sous la forme d’argent. Lorsque l’on envisage un tel type d’apports il … Continuer la lecture de L’apport en capital : présentation des différents types

Congé au locataire âgé aux revenus modestes par le bailleur

PRINCIPE  du congé au locataire Lorsque la date d’échéance du bail arrive, le bailleur peut, par principe, donner congé à son locataire dès lors qu’il se fonde sur 3 motifs : La vente du bien loué La reprise du bien loué pour y habiter personnellement ou y faire habiter un bénéficiaire La reprise du bien loué … Continuer la lecture de Congé au locataire âgé aux revenus modestes par le bailleur

Le bail meublé : rentrée 2016

Le contrat de location meublée a connu de nombreuses évolutions en 2015-16 avec les lois ALUR. Télécharger le bail 2016 Les 5 nouvelles obligations du bailleur  Le bailleur (le propriétaire)  d’un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.  Le bailleur d’un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par … Continuer la lecture de Le bail meublé : rentrée 2016

Chauffeurs de VTC : l’évolution législative

Les chauffeurs de VTC sont au cœur des discussions notamment vis-à-vis de la concurrence qu’ils suscitent auprès des chauffeurs de taxi. Au vue de l’ampleur de celles-ci, l’État a décidé de prendre part au débat en réformant le statut de chauffeur de VTC. Avant de s’intéresser aux changements opérés par le législateur sur ledit statut, … Continuer la lecture de Chauffeurs de VTC : l’évolution législative

Présentation du statut d’auto-entrepreneur

  Le statut d’auto-entrepreneur   1. Les avantages du statut d’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour toute personne envisageant d’exercer une activité seule et ne souhaitant pas réaliser de lourds investissements au départ. Ce type de statut permet de limiter les risques de l’exercice d’une nouvelle activité. Cette limitation des risques s’illustre par l’absence de prélèvements … Continuer la lecture de Présentation du statut d’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur

  Le micro-entrepreneur Le statut de micro-entrepreneur a été mis en place avec la loi PINEL. Il a pour objectif de remplacer le statut d’auto-entrepreneur.  Autrement dit, les auto-entreprises créées jusqu’à présent vont désormais s’appeler micro-entreprises. Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite obtenir le statut de micro-entrepreneur devra procéder aux mêmes formalités que celles imposées pour le … Continuer la lecture de Le statut de micro-entrepreneur

Créer une SCI avec des apports en nature

L’apport en capital d’une SCI peut revêtir deux formes : en numéraire ou en nature (celle en industrie étant prohibée pour ce type de société). L’apport en numéraire implique un apport d’une somme d’argent par l’associé. Cette somme sera par la suite intégrée au capital social. L’apport en nature implique un apport d’un immeuble. 1. … Continuer la lecture de Créer une SCI avec des apports en nature

Quelle durée choisir pour la caution solidaire ?

La caution solidaire est un document distinct du bail de location qui engage un tiers (par une simple signature et, lorsque la caution est une personne physique, par la rédaction de quelques lignes manuscrites) à payer les loyers à la place du locataire si ce dernier ne s’en acquitte plus. Quelle durée choisir ? Il existe … Continuer la lecture de Quelle durée choisir pour la caution solidaire ?