Le contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial permet aux entreprises de développer leur activité en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l’agent, spécialiste dans le domaine pour lequel il est mandaté. 1. Introduction Le vocabulaire spécifique Le contrat d’agent commercial est un mandat : l’agent commercial est donc le « mandataire » et la personne qui lui … Continuer la lecture de Le contrat d’agent commercial

Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments. 1. Transfert de propriété et des risques immédiat En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe d’accord avec le vendeur sur la chose et sur le prix). Si les parties … Continuer la lecture de Le transfert de propriété et des risques

La loi ELAN recadre les locations meublées

L’objectif principal de la loi ELAN est de redynamiser le secteur du logement, notamment dans le parc social mais également dans le parc privé, et en particulier de favoriser la mobilité résidentielle et les locations meublées. Le mercredi 25 juillet 2018 a marqué un nouvel acte dans la discussion autour du projet de loi portant … Continuer la lecture de La loi ELAN recadre les locations meublées

Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisation

Une association à but non lucratif (dite loi de 1901) est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel c’est à dire un but autre que la distribution de bénéfice. Le caractère désintéressé de l’activité interdit la distribution … Continuer la lecture de Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisation

Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Tout comprendre de l’augmentation de capital

L’augmentation du capital social d’une société se matérialise par l’émission de nouvelles actions (dans le cas des SAS/SASU), ou de nouvelles parts sociales (SARL/EURL/SCI). Celles-ci seront ensuite vendues aux actionnaires ou associés, nouveaux ou existants. De cette façon, la valeur de la société va augmenter. Pourquoi procéder à une augmentation de capital ?  En cours … Continuer la lecture de Tout comprendre de l’augmentation de capital

Créer une société : quels justificatifs sont nécessaires ?

   Formalités et justificatifs d’identité pour créer une société  Les justificatifs de domicile pour créer une société  Les justificatifs de  dépôt de capital  pour créer une société Pour créer une société (SAS, SASU, SARL, SCI…) il faut fournir de multiples justificatifs. Qu’ils soient d’identité, de domicile ou de dépôt de capital, il n’existe aucune liste fournie … Continuer la lecture de Créer une société : quels justificatifs sont nécessaires ?

Extrait KBIS – 10 questions fréquentes suite à la création de sa société

L’extrait Kbis   Après avoir obtenu votre extrait KBIS, souvent quelques questions restent en suspends, nous vous proposons de répondre à vos 10 questions les plus fréquentes. 1/ Qu’est ce qu’un Kbis ? Il s’agit de l’abréviation de « extrait type K-bis du Registre du Commerce et des sociétés (RCS) » Le Kbis  est la « carte d’identité » … Continuer la lecture de Extrait KBIS – 10 questions fréquentes suite à la création de sa société

La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

En tant que gérant de SARL ou associé unique d’EURL, il est normal et sein de percevoir une rémunération en tant que dirigeant. Cette rémunération implique l’affiliation à un régime social obligatoire ainsi que le paiement de charges sociales. Mais alors de quel régime social dépendent le gérant de SARL et l’associé unique d’EURL ? À quelles … Continuer la lecture de La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL