Les Services par Abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes). L’indication des prix et des durées d’abonnement A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l’abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement … Continuer la lecture de Les Services par Abonnement

Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments selon la volonté du vendeur. Cela doit être notamment précisé dans les CGV.   1. Transfert de propriété et des risques immédiat En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe … Continuer la lecture de Le transfert de propriété et des risques

La médiation dans les litiges de la consommation

L’obligation d’information Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les professionnels de tous secteurs de la consommation doivent proposer une procédure de médiation gratuite en cas de litige avec leurs clients. En effet, les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Les professionnels doivent donc définir … Continuer la lecture de La médiation dans les litiges de la consommation

Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Les conséquence de la mise en sommeil d’une société

Qu’est ce qu’une mise en sommeil et comment mettre une société en sommeil ? La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d’activité,  qui sera provisoire ou définitive. Son activité est suspendue mais elle conserve son immatriculation.  (La mise en sommeil engendrera aussi la fermeture de tout établissement secondaire). La mise en sommeil ne peut … Continuer la lecture de Les conséquence de la mise en sommeil d’une société

AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

  Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agricoles). Cette formalité vise à présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés. Les comptes annuels de chaque exercice écoulé comprennent les … Continuer la lecture de AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

Fiscalité des cessions de parts sociales

Le contrat de cession de parts sociales permet d’organiser l’entrée ou la sortie d’un associé d’une société. Néanmoins, ce type d’opération n’est permis qu’à l’issue de l’accomplissement de certaines formalités. La procédure de cession d’actions ou parts sociales est impactée par le type de forme juridique de la société. La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture de Fiscalité des cessions de parts sociales

Passer d’auto-entrepreneur à SASU

L’entrepreneur individuel L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus retenue pour les créateurs d’entreprises qui conçoivent d’exercer seuls leur activité (micro-entreprise, auto-entrepreneur ou l’EIRL). L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de société. Sa particularité tient dans le régime de responsabilité. L’entreprise est confondue avec le patrimoine … Continuer la lecture de Passer d’auto-entrepreneur à SASU

Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société

Domicilier une entreprise en cours de formation est une étape indispensable lors de la création d’une société: SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ou autre. Une entreprise est dans l’obligation de déclarer un siège social lors de la procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l’obtention d’un KBIS. L’attestation de mise à … Continuer la lecture de Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société