Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société
Mettre en sommeil une société
Qu’est ce qu’une mise en sommeil et comment mettre une société en sommeil ? La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d’activité, qui sera provisoire ou définitive. Son activité est suspendue mais elle conserve son immatriculation. (La mise en sommeil engendrera aussi la fermeture de tout établissement secondaire). La mise en sommeil ne peut … Continuer la lecture de Mettre en sommeil une société
AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agricoles). Cette formalité vise à présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés. Les comptes annuels de chaque exercice écoulé comprennent les … Continuer la lecture de AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels
Cession de parts sociales
Le contrat de cession de parts sociales permet d’organiser l’entrée ou la sortie d’un associé d’une société. Néanmoins, ce type d’opération n’est permis qu’à l’issue de l’accomplissement de certaines formalités. La procédure de cession d’actions ou parts sociales est impactée par le type de forme juridique de la société. La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture de Cession de parts sociales
Passer d’auto-entrepreneur à SASU
L’entrepreneur individuel L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus retenue pour les créateurs d’entreprises qui conçoivent d’exercer seuls leur activité (micro-entreprise, auto-entrepreneur ou l’EIRL). L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de société. Sa particularité tient dans le régime de responsabilité. L’entreprise est confondue avec le patrimoine … Continuer la lecture de Passer d’auto-entrepreneur à SASU
Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société
Domicilier une entreprise en cours de formation est une étape indispensable lors de la création d’une société: SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ou autre. Une entreprise est dans l’obligation de déclarer un siège social lors de la procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l’obtention d’un KBIS. L’attestation de mise à … Continuer la lecture de Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société
L’apport en capital : présentation des différents types
L’ apport en capital est fait lors de la constitution d’une société. Il est nécessaire afin qu’elle soit financée. Ce sont les associés qui y procèdent et ils peuvent faire différents types d’apports : 1. L’apport en capital en numéraire : Il s’agit d’apport sous la forme d’argent. Lorsque l’on envisage un tel type d’apports il … Continuer la lecture de L’apport en capital : présentation des différents types
Congé au locataire âgé aux revenus modestes par le bailleur
PRINCIPE du congé au locataire Lorsque la date d’échéance du bail arrive, le bailleur peut, par principe, donner congé à son locataire dès lors qu’il se fonde sur 3 motifs : La vente du bien loué La reprise du bien loué pour y habiter personnellement ou y faire habiter un bénéficiaire La reprise du bien loué … Continuer la lecture de Congé au locataire âgé aux revenus modestes par le bailleur
Le bail meublé : rentrée 2016
Le contrat de location meublée a connu de nombreuses évolutions en 2015-16 avec les lois ALUR. Télécharger le bail 2016 Les 5 nouvelles obligations du bailleur Le bailleur (le propriétaire) d’un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret. Le bailleur d’un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par … Continuer la lecture de Le bail meublé : rentrée 2016
Chauffeurs de VTC : l’évolution législative
Les chauffeurs de VTC sont au cœur des discussions notamment vis-à-vis de la concurrence qu’ils suscitent auprès des chauffeurs de taxi. Au vue de l’ampleur de celles-ci, l’État a décidé de prendre part au débat en réformant le statut de chauffeur de VTC. Avant de s’intéresser aux changements opérés par le législateur sur ledit statut, … Continuer la lecture de Chauffeurs de VTC : l’évolution législative