La quittance de loyer : une obligation du bailleur

Remettre une quittance de loyerLa quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement.

Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement qu’il aura effectué.

La seule obligation pour le locataire afin de pouvoir en bénéficier est que le paiement des loyers et des charges soient à jour. A défaut, c’est un simple reçu qui est transmis (quand le loyer a été partiellement payé et non pas dans sa totalité).

Les mentions suivantes doivent être contenues dans la quittance:

  • Le nom et les coordonnées du bailleur
  • Le nom et les coordonnées du locataire
  • Le montant versé par le locataire (loyers et charges)
  • La période correspondant au paiement effectué

Il s’agit d’un document justificatif très utile pour le locataire qui parfois peut s’avérer indispensable dans certaines situations.

A noter : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais possible d’envoyer la quittance de loyer par mail au locataire mais seulement avec son accord préalable.

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