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La quittance de loyer : obligation du bailleur ?
La quittance de loyer: mentions obligatoires ?
Définition: La quittance de loyer est un document émanant du bailleur qui atteste le règlement du loyer échu par le locataire.
La quittance de loyer peut être réclamée quelque soit le contrat de location (contrat de location meublée, contrat de location vide, bail commercial...)
La quittance de loyer : obligation du bailleur ?
Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d'un bail a la possibilité d'exiger la remise d'une quittance de loyer suite à un règlement qu'il aura effectué.Le bailleur n'a, en revanche, pas d'obligation de délivrer une quittance de loyer chaque mois à son locataire.
En revanche, le bailleur a l'obligation de transmettre par voie postale une quittance de loyer à son locataire qui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
A noter : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais possible d'envoyer la quittance de loyer par mail au locataire seulement avec son accord préalable.
Si le bailleur refuse de délivrer une quittance de loyer malgré le paiement intégral du loyer, le locataire peut saisir le Tribunal afin d'astreindre le bailleur à lui transmettre ce document.
Le locataire n'a pas d'obligation de motiver sa demande et n'a aucun frais à régler pour obtenir sa quittance de loyer. En effet, il est interdit au bailleur de réclamer des frais, notamment postaux, liés à la délivrance de la quittance de loyer, à son locataire.
La seule obligation pour le locataire afin de pouvoir bénéficier d'une quittance de loyer est que le paiement des loyers et des charges soient à jour. A défaut, quand le loyer a été partiellement réglé, c'est un simple reçu qui doit être transmis et qui fait état des sommes réellement versées par le locataire.
La quittance de loyer: mentions obligatoires ?
La quittance de loyer est un document simple et sans formalisme légal.Certaines informations doivent tout de même être indiquées par le bailleur telles que:
- Le nom et les coordonnées du bailleur
- Le nom et les coordonnées du locataire
- Le montant versé par le locataire en différenciant le loyer et les charges
- La période correspondant au paiement effectué
- La date de délivrance de la quittance
La quittance de loyer pourra aussi être utilisée comme justificatif de domicile réclamé pour certaines démarches administratives
