Les locations saisonnières : 5 points à savoir

Les locations saisonnières sont encadrées légalement. Tout d’abord, pour que la location soit qualifiée de meublée, elle doit être équipée au minimum des éléments suivants:

  • literie
  • gazinière ou plaques chauffantes
  • réfrigérateur et ustensiles de cuisine

Comme pour tout type de location, il faut vérifier que la copropriété ne l’interdit pas (si votre logement dépend d’une copropriété) ou que votre bailleur l’autorise (sous-location saisonnière).

Il est possible de demander à ce que le logement soit classé par étoiles (1 à 5). Pour cela, il faut se renseigner auprès d’un organisme agréé (liste Atout France). La décision est valable 5 ans.

Si la location se fait via un intermédiaire (agence immobilière), il faut savoir qu’une obligation d’information quant à la déclaration en mairie et sur les diverses autorisations repose sur cet intermédiaire.

Attention : il est très important de déclarer le logement auprès de la mairie sinon l’amende peut aller jusqu’à 450 euros. Cela ne s’applique pas si le logement constitue la résidence principale du bailleur. La déclaration en mairie se fait via le formulaire CERFA n°14004*02.

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