Documents juridiques des professionnels

La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

En tant que gérant de SARL ou associé unique d’EURL, il est normal et sein de percevoir une rémunération en tant que dirigeant. Cette rémunération implique l’affiliation à un régime social obligatoire ainsi que le paiement de charges sociales. Mais alors de quel régime social dépendent le gérant de SARL et l’associé unique d’EURL ? À quelles … Continuer la lecture de La protection sociale du gérant de SARL et de l’associé unique d’EURL

Données personnelles et CNIL

Donneés personnelles et CNIL La collecte de données personnelles Sur votre site Internet, les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles les concernant. Lorsque les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation … Continuer la lecture de Données personnelles et CNIL

Les garanties dans les CGV

Dans ses CGV, le vendeur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs commandes. La garantie légale Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le Code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur … Continuer la lecture de Les garanties dans les CGV

Les Services par Abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes). L’indication des prix et des durées d’abonnement A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l’abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement … Continuer la lecture de Les Services par Abonnement

Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments selon la volonté du vendeur. Cela doit être notamment précisé dans les CGV.   1. Transfert de propriété et des risques immédiat En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe … Continuer la lecture de Le transfert de propriété et des risques

Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société