Le transfert de propriété et des risques

Lors d’une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments selon la volonté du vendeur. Cela doit être notamment précisé dans les CGV.

 

1. Transfert de propriété et des risques immédiat

En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur immédiatement (dès qu’il tombe d’accord avec le vendeur sur la chose et sur le prix).

Si les parties ne le précisent pas (notamment dans les CGV), le transfert des risques sur la chose sera transféré en même temps. Par exemple, si la chose se casse pendant la livraison, le vendeur n’est plus responsable et c’est à l’acheteur de supporter les frais.

2. Transfert de propriété et des risques différé

Les parties peuvent choisir librement le moment du transfert de propriété et des risques de la chose vendue.

Le vendeur peut donc décider de différer le moment du transfert de propriété et des risques. Par exemple, le vendeur peut décaler ce transfert au moment de la livraison du bien à l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur reste propriétaire du bien et en supporte les risques (dégradation, etc…) jusqu’à la livraison.

3. Transfert de propriété différé et transfert des risques immédiat

Il est en revanche possible pour les parties (et notamment pour le vendeur de le prévoir dans ses CGV) de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété. Cela peut par exemple permettre au vendeur de conserver la propriété de la chose jusqu’au paiement total du prix mais en faisant déjà peser sur l’acheteur les risques afférents à la chose.

C’est donc au vendeur, dans ses CGV notamment, de prévoir les modalités de transfert de propriété et de transfert des risques sur les choses qu’il vend.

4. Transfert de propriété immédiat et transfert des risques différé

Le second cas de dissociation permet au vendeur de transférer la propriété du bien dès paiement du prix. Toutefois, le vendeur prend en charge les risques avant la livraison complète du bien.

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