Les garanties dans les CGV

Dans ses CGV, le vendeur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs commandes.

  1. La garantie légale

Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d’une garantie légale, prévue par le Code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l’acheteur d’en avoir l’usage attendu) et de l’éviction (empêchent l’acheteur de bénéficier pleinement du bien qu’il a acheté).

2. La garantie contractuelle

Le vendeur peut également proposer une garantie contractuelle supplémentaire, portant sur ce qui n’est pas couvert par la garantie légale ou étendant cette dernière.

Au titre de cette garantie, le vendeur s’engagera en général à remplacer ou réparer l’élément ou le produit qui est à l’origine du problème.

3. Annulation avant livraison

A titre commercial, le vendeur peut également prévoir la possibilité pour ses clients d’annuler leurs commandes avant exécution du service ou livraison de la commande.

4. Satisfait ou remboursé

Si cette clause semble généreux de la part du vendeur, celle-ci renvoie directement au droit de rétractation obligatoire dans la vente à distance. Ainsi, les délais ou les modalités de remboursement relèvent du Code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut toujours étendre les droits et dépasser les minimums légaux.

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