Les conditions générales de vente e-commerce

Pourquoi rédiger des CGV ?

En tant que professionnel, vous êtes tenu de communiquer vos conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. Ces dernières constituent les informations légales et obligatoires qui doivent être insérées sur tous les sites ayant une activité commerciale. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Ainsi, elles encadrent le processus de vente et définissent la responsabilité de chacune des parties. Engageant votre responsabilité en tant que professionnel, les CGV doivent être rédigées personnellement et ne peuvent pas être copiés.

Quelles sont les différences entre des CGV e-commerce et des CGV classiques ?

Les règles concernant la rédaction des CGV diffèrent selon qu’il s’agisse de ventes physiques ou de ventes à distance. En effet, lors d’une vente à distance, les règles du droit de la consommation obligent le vendeur à intégrer des clauses supplémentaires et respecter certaines informations précontractuelles.

Par exemple, le droit de rétraction est un élément clé des CGV e-commerce. En effet, le client dispose d’un délai standard de 14 jours pour changer d’avis et se faire rembourser toutes les sommes versées dont les frais de livraison. Il existe cependant quelques exceptions selon certains produits et services.

Un autre point crucial est la déclaration de la collecte de données personnelles auprès de la CNIL. En effet, lors de la gestion des commandes de vos clients, toutes les données récoltées sur eux sont protégées et nécessitent une déclaration voire une autorisation de la part de la CNIL.

Les modalités de commandes (création d’un compte client par exemple) entraînent des informations d’informations dans les CGV.

Pour les Services par abonnement, des règles sont à respecter lorsqu’il y a reconduction tacite du contrat par exemple.

Comment fonctionnent les CGV ?

Vos conditions générales de vente ne seront opposables à vos clients qu’à la condition de pouvoir prouver qu’ils en ont eu une connaissance effective. Par conséquent, il est important pour ces derniers de bien les lire avant de s’engager. Ainsi, lorsque vous présentez vos CGV sur votre site Internet, vous pouvez par exemple ajouter une case à cocher pour le Client pour attester qu’il a bien lu et accepté vos CGV. Vous pouvez même aller plus loin et ne permettre de cocher la case qu’à condition que la page soit parcourue en entier.

Le Code de Commerce vous autorisant à communiquer vos CGV « par tout moyen conforme aux usages de la profession », vous pouvez également les faire figurer sur vos bons de commande, vos emails de prospection etc.

Quel est le contenu des CGV ?

Lors de la rédaction des CGV, vous devez prendre en compte les destinataires du document. Selon que la vente s’effectue au profit de particuliers (B2C) ou de professionnels (B2B), les mentions obligatoires à inclure dans vos conditions générales de vente sont différentes.

En effet, les CGV à destination de professionnels doivent faire figurer les mentions obligatoires suivantes :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement.

En cas de vente à des particuliers, c’est le Code de la consommation qui vient s’appliquer et obligent donc les CGV à inclure :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Les informations relatives à votre identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
  • La possibilité de se rétracter

En plus de ces informations obligatoires, vous pouvez ajouter d’autres clauses selon votre convenance afin d’encadrer la livraison des produits ou services, le transfert de propriété et le transfert des risques etc. Toutefois, faites attention car certaines clauses sont illicites et ne doivent pas être insérées dans les CGV, sous peine d’invalidité de la clause voire du document en entier.

Existe-t-il des modèles généraux de CGV ?

L’architecture des conditions générales de vente dépend grandement de votre activité. En effet, le contenu doit être adapté aux spécificités de votre activité. Ainsi, un modèle de CGV trop général ne conviendra pas à vos besoins et pourrait ne pas répondre à vos obligations légales. En revanche, le modèle de CGV que nous vous proposons contient toutes les mentions obligatoires nécessaires et est adapté pour la majorité des activités. Si jamais, nos documents ne sont pas assez personnalisé, nous vous proposons une consultation avec un avocat pour 100% de personnalisation.

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