Les Services par Abonnement

Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes).

L’indication des prix et des durées d’abonnement

A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l’abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement sur le site Internet avant toute commande du Client.

La reconduction tacite

A l’expiration d’un abonnement, le vendeur peut prévoir que le contrat sera reconduit automatiquement.  Toutefois, en vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, le vendeur doit prévenir son client, 30 jours au minimum avant la fin de l’abonnement que le client peut librement résilier son contrat et ne pas reconduire son abonnement.

Si celui-ci n’a pas été informé, il pourra résilier le contrat gratuitement à tout moment.

Résiliation et remboursement des sommes perçues/à percevoir

Lorsque le client résilie son abonnement, vous pouvez décider de rembourser/ne pas facturer les sommes à verser pour la durée restante. Vous pouvez également décider de continuer à facturer/garder les sommes restantes.

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