Location meublée

Clause de solidarité – Contrat de colocation dans un logement meublé

Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger aux autres colocataires la quote-part du colocataire qui n’a pas payé. Même en cas de congé, les colocataires restent solidaire via la caution de solidarité. Le contrat doit indiquer pour quel colocataire le congé met fin à l’engagement de la caution sinon cette clause sera nulle. … Continuer la lecture de Clause de solidarité – Contrat de colocation dans un logement meublé

Location immobilière – Congé du bail meublé

Le locataire peut à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, mettre un terme au bail sans avoir besoin d’une justification. Il doit tout de même payer le loyer jusqu’à la fin du préavis sauf si le bailleur est d’accord pour qu’il ne le fasse pas ou si un autre locataire … Continuer la lecture de Location immobilière – Congé du bail meublé

Inventaire et état du mobilier – Logement meublé

La loi ALUR de 2014 oblige à la rédaction d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier. Ces documents doivent être faits en autant d’exemplaires que de parties dans le contrat de bail. L’inventaire et l’état détaillé du mobilier se réalise lors de la remise et de la restitution des clés. Attention : Cet inventaire et état du … Continuer la lecture de Inventaire et état du mobilier – Logement meublé

État des lieux dans un contrat de location meublé

Un modèle d’état des lieux, prévu par la loi ALUR, a été introduit par le décret du 1er août 2015 déterminant également les modalités de vétusté. Rendu obligatoire depuis le 27 mars 2014, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être fait lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Modalités … Continuer la lecture de État des lieux dans un contrat de location meublé

Durée du bail – Logement meublé

La durée du bail lorsqu’il s’agit d’un contrat de location d’un logement meublé est d’au minimum 1 an. Une seule exception à cela lorsque le bail est consenti à un étudiant. Le bailleur peut alors louer son bien pour une durée de 9 mois. Il est possible d’établir des baux meublés de courte durée (dit de locations saisonnières) … Continuer la lecture de Durée du bail – Logement meublé

Contestation du congé par le locataire – Contrat de location meublée

Si les raisons du congé ne correspondent pas à la réalité, le locataire a la possibilité de contester devant le juge le dit congé. Depuis la loi du 27 mars 2014, le bailleur encourt même dans sanctions pénales. Pour contester la reprise d’un logement, il faut que le locataire apporte la preuve soit que le logement … Continuer la lecture de Contestation du congé par le locataire – Contrat de location meublée