Le bail mixte

Le bail de location mixteLe bail mixte est un contrat  qui a pour objet la location d’un bien immobilier qui servira d’habitation au locataire mais aussi pour l’exercice de son activité professionnelle. Établi par écrit, il doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Contrairement au bail commercial, dans le bail de location mixte, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement du bail.

Il faut faire des démarches au préalable auprès des institutions compétentes afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’interdiction de faire ce type de bail. Ces démarches varieront selon la domiciliation, l’exercice d’activité, le type d’entreprise ou la situation du logement.

Il est établi pour une durée de trois ans si le locataire est une personne physique et de six ans si le locataire est une personne morale. Seul le juge peut donner congé au locataire en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Le montant du loyer et les modalités de paiement qui sont négociables entre les parties doivent nécessairement apparaître dans le contrat de bail.

Une révision du loyer est possible chaque année si cela a été prévue dans une clause d’indexation. Cette même clause doit indiquer quel est l’indice de référence. Sans cette clause, la révision n’est pas possible en cours de bail.

En général, le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie qui vise à assurer au bailleur de la bonne foi du locataire. Celui-ci est librement fixé par les parties et ne constitue en aucun cas une obligation légale. Bien entendu ce dépôt est à retourner au locataire qui a rempli toutes les obligations lui incombant, une fois qu’il quitte effectivement le logement.

Voir aussi : Création d’un contrat de bail locatif à imprimer

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