Le bail mixte est un contrat de la location d'un bien immobilier qui servira d'habitation et d'exercice de son activité professionnelle au preneur. En général, le bail mixte est utilisé pour les professions libérales ou prestataires de service.
Établi par écrit, le bail mixte doit mentionner les activités professionnelles autorisées dans le logement. Le bail mixte peut être une location vide ou une location meublée.
Attention, l'exercice d'une activité commerciale est proscrite car elle ne peut faire l'objet que d'un bail commercial.
Le preneur doit obtenir l'accord préalable de son bailleur, voire de la copropriété (si l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas prévue dans le règlement).
Il faut faire des démarches auprès des institutions compétentes afin de s'assurer qu'il n'y ait pas d'interdiction et obtenir l'autorisation de la Mairie. Ces démarches varient selon la domiciliation, l'exercice d'activité, le type d'entreprise ou la situation du logement.
Contrairement au bail commercial, le preneur n’a pas de droit automatique au renouvellement du bail mixte. Par contre, le silence des parties reconduit tacitement le bail mixte.
Attention, le preneur peut utilisation le local que pour un usage commercial mais il perd son droit au renouvellement du bail mixte.
La durée du bail mixte
La durée du bail mixte varie selon la qualité du bailleur :- 3 ans si le bailleur est une personne physique
- 6 ans si le bailleur est une personne morale (sauf exceptions)
A l'inverse, le preneur peut rompre le bail mixte (vide ou meublé) à tout moment s'il respecte un préavis de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée informant de son départ.
A la fin du terme, le bailleur pourra donner congé au preneur s'il souhaite vendre le bien, le reprendre ou s'il justifie d'un motif légitime et sérieux. Il est recommandé de faire appel à un huissier dans ce cas afin d'éviter toute erreur préjudiciable.
Contract-Factory pourra préparer pour vous le bail mixte, qu'il soit sous forme de location vide ou de location meublée.
Le loyer du bail mixte
Le montant du loyer et les modalités de paiement sont librement négociables entre les parties. Ils doivent nécessairement apparaître dans le bail mixte.Une révision du loyer est possible chaque année si cela a été prévue dans une clause d’indexation. Le loyer est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers. Sans cette clause, la révision n’est pas possible en cours de bail.
En général, le bail mixte prévoit un dépôt de garantie qui assure au bailleur la bonne foi du preneur. Celui-ci est librement fixé par les parties et ne constitue en aucun cas une obligation légale.
Le dépôt de garantie est versé au preneur qui a respecté ses obligations, une fois qu’il quitte effectivement le logement.
