bien choisir un contrat de location : les astuces

Comment bien choisir son contrat de location?Bien choisir un contrat de location est nécessaire afin d’avoir le bon cadre juridique qui régira les relations contractuelles.

1. un contrat adapté à chaque situation :

En effet, le risque en cas de mauvais choix est celui de la requalification du contrat de bail.

Pour y parvenir certaines astuces sont à connaître.

Si le logement alloué deviendra la résidence principale du locataire alors c’est un contrat d’habitation, il peut en plus s’agir d’une location meublée ou vide.  Dans cette situation c’est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui s’applique.

Si c’est une location saisonnière et par conséquent une location à courte durée, il faudra obligatoirement indiquer que le bien ne constituera par la résidence principale du locataire.

2. Un contrat à jour:

Le régime des baux évolue fréquemment. Il est donc important de vérifier que le contrat que l’on souhaite réaliser soit à jour. Pour ce faire il est recommander d’éviter les contrats gratuits proposés en ligne qui bien souvent sont désuets.

3. Un contrat personnalisé : 

Selon les caractéristiques personnelles du bailleur, du locataire et du bien alloué , les obligations de chacune des parties va différer. C’est pour cela qu’il est primordial de faire apparaître clairement dans le contrat les obligations de chacun ainsi il sera plus aisé de faire valoir ses droits en cas de litige.

4. Un contrat rédigé par un avocat

En tant que spécialistes du droit, les avocats savent à l’avance quel type de clause risque de susciter des conflits. Ainsi il faut privilégier les contrat rédigés par des professionnels du droit afin qu’il soient adaptés à la situation de chacun et que les risques de conflits soient minimes.


Baux locatifs à imprimer

Une réflexion au sujet de « bien choisir un contrat de location : les astuces »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *