Le contrat de travail à temps partiel

Le temps de travail - CDI et CDD

Pour les contrats de travail CDI et CDD, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine soit 1 607 heures par an. Une autre durée peut être prévue dans le contrat. Pour les mineurs de 18 ans, les heures de travail sont réduites. Certains secteurs d'activités ou postes ont des régimes spéciaux.

Toutes les 6 heures de travail, le salarié a le droit à 20 minutes de pause. Lorsque les heures de travail dépassent la durée légale ou conventionnelle, ce sont des heures supplémentaires.

Dans tous les cas, le travail journalier ne peut dépasser 10h (en prenant en compte les heures supplémentaires). S'il existe une augmentation temporaire de l'activité, des dérogations à cette durée sont permises. C'est le cas par exemple des travaux saisonniers.

Durée hebdomadaire maximale :

• 44 heures hebdomadaires toutes les 12 semaines consécutives (un accord conventionnel peut augmenter ce seuil à 46 heures et au-delà s'il existe des circonstances exceptionnelles et avec l'accord de l'inspection du travail)
• 48 heures hebdomadaires (et jusqu'à 60 heures s'il existe des circonstances exceptionnelles et avec l'accord de l'inspection du travail)

Exemple: Une durée de travail effective de 40 heures durant 6 semaines puis 48 heures les autres 6 semaines ne suppose pas un dépassement du seuil puisqu'en moyenne la durée du travail hebdomadaire aura été de 44 heures.

Le contrat de travail à temps partiel

Durée légale du temps de travail

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Une durée conventionnelle inférieure peut être prévue. Lorsque la durée du travail est inférieure à cette durée légale ou conventionnelle, il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel.

Lorsque c'est l'employeur qui est à l'initiative de la réduction du temps de travail, il faut que cette réduction soit prévue dans une convention collective. Sinon, il faudra alors l'acceptation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel si un comité d'entreprise n'a pas été mis en place.

Attention : Le refus du salarié ne peut constituer un motif de licenciement ou une faute sauf si, pour des difficultés économiques, il est nécessaire de réduire le temps de travail du salarié.

Le temps partiel à l'initiative du salarié

Lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative de la réduction du temps de travail, il faut qu'il fasse la demande dans les conditions prévues dans la convention collective. L'employeur a alors la possibilité de refuser s'il existe une justification objective.

S'il n'existe pas de convention collective, le salarié fait une demande par lettre recommandée avec avis de réception où il indique la durée souhaitée. La demande s'effectue 6 mois avant le début effectif du travail à temps partiel. L'employeur doit répondre sous 3 mois dès la réception de la lettre.

Attention : le refus de l'employeur ne peut être basé que sur l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise de la même catégorie professionnelle que le salarié ou d'un poste équivalent et si la réduction du temps travail a des conséquences qui portent préjudice à la bonne administration de l'entreprise.

Le congé parental

Il existe aussi cette possibilité en cas de congé parental, pour des raisons familiales ou si création ou reprise d'une entreprise.

Dans tous les cas, une priorité pour un poste équivalent ou de la même catégorie professionnelle est accordée au salarié qui cherche à réduire son temps de travail. La convention collective peut prévoir la possibilité pour le salarié qui passe à un temps partiel d'occuper un poste dans une autre catégorie professionnelle.