Comment mettre en place une période d’essai dans un CDD ?

Comment mettre en place une période d'essai dans un CDD?

La durée d’une période d’essai

Une période d’essai est généralement contenue dans le contrat de travail. Elle permet à l’employeur de vérifier que le salarié remplit les compétences requises pour effectuer le travail pour lequel il a été embauché.

La durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat. La durée se décompte en jours calendaires. Il n’est pas possible de reporter le début de la période d’essai ou qu’elle débute en même temps que l’exécution du travail. Si le contrat ne prévoit pas une durée précise alors la période d’essai se compute en relation avec la durée minimale du contrat.

Pour établir la durée de la période d’essai, il faut distinguer deux cas :

  • CDD inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
  • CDD supérieur à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 1 mois

La période d’essai ne change pas le montant du salaire.

Lorsque la période d’essai arrive à son terme, le contrat de travail se poursuit de manière automatique.

Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

L’employeur n’a pas à justifier la raison pour laquelle il rompt le contrat de travail pendant la période d’essai sauf si la convention collective prévoit d’autres dispositions. Il faut obtenir une autorisation par l’inspection du travail pour rompre le contrat s’il s’agit d’un salarié protégé.

Si la rupture intervient pour faute du salarié alors une procédure disciplinaire est nécessaire. Différents délais de préavis interviennent selon le temps de présence effective du salarié dans la société.

Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail durant la période d’essai, il doit respecter certains préavis qui vont dépendre de la présence effective du salarié au sein de l’entreprise.

  • 24 heures à l’avance pour 8 jours de présence,
  • 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
  • 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

Attention : d’autres délais peuvent être prévus pour des périodes d’essais de moins d’une semaine.

Le salarié quant à lui doit prévenir au moins 48 heures à l’avance s’il souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai. Un délai de 24 heures s’applique si le salarié a passé moins de 8 jours dans l’entreprise.

L’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Si les délais de préavis ne sont pas respectés, l’employeur devra verser une indemnité égale au salaire et aux avantages (congés payés compris) qu’auraient perçu le salarié jusqu’à la fin de la période d’essai.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail durant la période d’essai doit être liée aux qualifications du travailleur et n’être en aucun cas la conséquence d’une discrimination.

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