Le lieu de travail du salarié

Le lieu de travail du salarié

La clause de mobilité étendue

Le salarié peut effectuer son travail au siège de la société, dans un établissement secondaire, dans une filiale de la société, à  son domicile, au domicile de l’employeur ou dans d’autres lieux en relation avec la tâche assignée.

Un changement du lieu de travail peut être effectué pendant toute la durée du contrat de travail. L’employeur est tenu de respecter un délai raisonnable pour notifier la date et le motif de la mutation. Une convention collective peut prévoir d’autres dispositions.

Une clause de mobilité étendue, insérée dans le contrat de travail, permet à l’employeur de s’assurer à l’avance que le salarié accepte une mobilité géographique. Il s’assure également que le salarié accepte un ou des changements du lieu de travail sur tout un territoire défini contractuellement et cela en tenant compte de l’intérêt du service ainsi que de l’activité de l’employeur.

Les mutations géographiques

Il faut distinguer deux situations en dehors de la clause de mobilité étendue :

  • Les mutation dans le secteur géographique. Ce secteur géographique est défini par le contrat de travail. Toutes modifications supposent alors un changement des conditions de travail qui s’impose alors au salarié. En cas de litige à propos des limites du secteur géographique, le juge tranche en prenant compte de plusieurs critères (distance entre l’ancien lieu et le nouveau de travail, le temps de trajet, …).

Attention : il faut l’accord préalable du salarié dans plusieurs cas

  • s’il est protégé
  • si dans le contrat, le lieu du travail est clairement défini
  • si l’employé travaillait à domicile et que le changement suppose de travailler au sein de l’entreprise.

 

  • Les mutations hors secteur géographique. Elles supposent une modification du contrat de travail et donc l’employeur nécessite l’accord du salarié.

Attention : Il n’y a pas besoin de l’accord du salarié s’il s’agit d’une mutation ponctuelle motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.  L’employeur doit notifier au salarié dans un délai raisonnable, la durée de cette mutation ainsi que le fait qu’elle est temporaire.

Les refus

Le refus de sa mutation lorsque le changement du lieu de travail ne nécessite pas son accord peut être une cause de licenciement du salarié. Si l’accord du travailleur est nécessaire, le licenciement doit être motivé par une raison économique si le salarié refuse.

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