Tout connaître sur le contrat de travail à temps partiel

Définition: Le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise.



Le contrat de travail à temps partiel doit respecter un certain formalisme afin d'être légal.

Présentation du travail à temps partiel

On considère qu'il y a travail à temps partiel lorsque l'employé effectue moins de:

• 35 heures hebdomadaires,
• ou 151,66 heures mensuelles
• ou 1607 heures annuelles.

La durée minimale a été posée à 24 heures par semaine par une ordonnance du 29 janvier 2015 qui s'applique aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2014.

Il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion, ce minimum légal peut être réduit.

Le minimum légal de 24 heures peut être différent s'il est prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu.

A noter que le minimum légal ne s'applique pas aux salariés directement employés par un particulier.

Un employé à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois tant que la somme des durées du travail effectuées ne dépasse pas les durées maximales légales (soit en principe 48h pour la durée hebdomadaire de travail), sauf clause d'exclusivité.

Attention, une clause d'exclusivité qui écarterait la possibilité pour l'employé à temps partiel de cumuler d'autres emplois n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Les obligations du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. Les avenants au contrat de travail à temps partiel doivent aussi être écrits.

Le contrat de travail à temps partiel  doit contenir au minimum les informations suivantes:

• qualification du salarié
• éléments de sa rémunération
• durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
• heures complémentaires et ses limites
• moyen de communication des heures de travail au salarié
• modifications éventuelles de la répartition du travail sauf s'il s'agit d'une association ou d'une entreprise d'aide à domicile

Attention, toute modification de la répartition du travail doit être notifiée à l'employé en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance  peut être fixé par un accord collectif (selon les cas, la convention collective, l'accord de branche...). A défaut, le délai de prévenance est fixé à 7 jours ouvrés au moins avant le début de la nouvelle répartition du travail.

Les droits d'un employé d'un contrat de travail à temps partiel

L'employé à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu'un employé à temps plein. En effet, le principe est une égalité de traitement par rapport à un temps plein tant au niveau des droits légaux ou conventionnels que la fixation des revenus. Ce principe est d'ordre public.

L'employé à temps partiel qui souhaite passer à un temps complet dans le même établissement ou la même entreprise bénéfice d'une attribution prioritaire au moins sur les emplois de la même catégorie professionnelle ou emplois équivalents. Un accord collectif peut d'ailleurs étendre ce droit.