Actualités juridiques

Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Les conséquence de la mise en sommeil d’une société

Qu’est ce qu’une mise en sommeil et comment mettre une société en sommeil ? La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d’activité,  qui sera provisoire ou définitive. Son activité est suspendue mais elle conserve son immatriculation.  (La mise en sommeil engendrera aussi la fermeture de tout établissement secondaire). La mise en sommeil ne peut … Continuer la lecture de Les conséquence de la mise en sommeil d’une société

AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

  Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agricoles). Cette formalité vise à présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés. Les comptes annuels de chaque exercice écoulé comprennent les … Continuer la lecture de AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels

Fiscalité des cessions de parts sociales

Le contrat de cession de parts sociales permet d’organiser l’entrée ou la sortie d’un associé d’une société. Néanmoins, ce type d’opération n’est permis qu’à l’issue de l’accomplissement de certaines formalités. La procédure de cession d’actions ou parts sociales est impactée par le type de forme juridique de la société. La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture de Fiscalité des cessions de parts sociales

Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société

Domicilier une entreprise en cours de formation est une étape indispensable lors de la création d’une société: SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ou autre. Une entreprise est dans l’obligation de déclarer un siège social lors de la procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en vue de l’obtention d’un KBIS. L’attestation de mise à … Continuer la lecture de Attestation de mise à disposition des locaux pour une création de société

L’apport en capital : présentation des différents types

L’ apport en capital est fait lors de la constitution d’une société. Il est nécessaire afin qu’elle soit financée. Ce sont les associés qui y procèdent et ils peuvent faire différents types d’apports : 1. L’apport en capital en numéraire : Il s’agit d’apport sous la forme d’argent. Lorsque l’on envisage un tel type d’apports il … Continuer la lecture de L’apport en capital : présentation des différents types

Chauffeurs de VTC : l’évolution législative

Les chauffeurs de VTC sont au cœur des discussions notamment vis-à-vis de la concurrence qu’ils suscitent auprès des chauffeurs de taxi. Au vue de l’ampleur de celles-ci, l’État a décidé de prendre part au débat en réformant le statut de chauffeur de VTC. Avant de s’intéresser aux changements opérés par le législateur sur ledit statut, … Continuer la lecture de Chauffeurs de VTC : l’évolution législative