Le contrat de vente de biens et de marchandises

Les caractéristiques du contrat

Le contrat de vente de biens(ou vente de marchandise) est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer et en prendre livraison.

Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d'un bien. Il ne peut donc pas s'appliquer à la vente de service.

La vente ne nécessite pas pour sa formation de contrat écrit. Néanmoins, afin de prévenir les différents, il est préférable de rédiger le contrat afin que celui-ci constitue un moyen de preuve en cas de litige.

La vente à un consommateur

Le code de la consommation prévoit des dispositions spécifiques protégeant les consommateurs concluants des ventes avec des professionnels.

Quelques points à retenir:

• Les garanties : Le code de la consommation prévoit une garantie additionnelle pour les ventes conclues par des consommateurs.
• Le délai de rétractation dans les ventes conclues à distance : La loi Hamon permet aux consommateurs ayant conclu des ventes à distance de bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.  Si ce délai expire un samedi, il sera automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le transfert de propriété et des risques

Lors d'une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments.

a) Transfert de propriété et des risques immédiat

En  principe, la propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur immédiatement (dès qu'il tombe d'accord avec le vendeur sur la chose et sur le prix).

Si les parties ne le précisent pas, le transfert des risques sur la chose sera transféré en même temps. Par exemple, si la chose se casse pendant la livraison, le vendeur n'est plus responsable et c'est à l'acheteur de supporter les frais.

b) Transfert de propriété et des risques différé

Les parties peuvent choisir librement le moment du transfert de propriété et des risques de la chose vendue.

Le vendeur peut donc décider de différer le moment du transfert de propriété et des risques. Par exemple, le vendeur peut décaler ce transfert au moment de la livraison du bien à l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur reste propriétaire du bien et en supporte les risques (dégradation, etc...) jusqu'à la livraison.

c) Transfert de propriété différé et transfert des risques immédiat

Il est en revanche possible pour les parties (et notamment pour le vendeur de le prévoir dans ses Conditions Générales de Ventes ) de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété. Cela peut par exemple permettre au vendeur de conserver la propriété de la chose jusqu'au paiement total du prix mais en faisant déjà peser sur l'acheteur les risques afférents à la chose.

C'est donc au vendeur, dans ses CGV notamment, de prévoir les modalités de transfert de propriété et de transfert des risques sur les choses qu'il vend.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du paiement des biens vendus en lui permettant de conserver le titre de propriété jusqu’à ce que le paiement total ait été réalisé.

Elle est donc une exception au principe posé par l'article 1583 qui prévoit que la vente est parfaite dès lors que l'acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et du prix.

Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le vendeur et l'acheteur, et avoir été établie avant la livraison du bien.

Pour éviter toute contestation, il est préférable de  l'inscrire en gras dans le contrat de vente avec la signature de l'acheteur pouvant attester de son accord.

Les garanties légales dans la vente

Les acheteurs bénéficient lorsqu'ils concluent un contrat de vente de différentes garanties prévues par le Code Civil et le Code de la Consommation.

La garantie des vices cachés : 

Prévue à l'article 1641 du Code Civil, elle permet de garantir contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Elle s'applique que le bien ait été acheté neuf ou d'occasion.

Pour être appliquée, le vice doit :

-Être existant au moment de l’achat
-Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage
-Être non apparent au moment de l’achat

Il est possible de l'exclure si l'acheteur est un professionnel de même spécialité.

La garantie d'éviction :

Le vendeur a l'obligation de garantir à l'acheteur une possession paisible du bien acheté, contre un trouble causé par autrui à sa possession.

La garantie conformité (si l'acheteur est un consommateur) :

Si la vente est conclue avec un consommateur, le vendeur a l'obligation de fournir la garantie de conformité. Elle s'applique dès lors que le défaut existait à la date d'acquisition.

L'acheteur a deux ans à compter de la prise de possession du bien pour faire jouer cette garantie.

Limiter sa responsabilité contractuelle

Le prestataire de service peut vouloir limiter sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas le prestataire peut décider d'inclure :

- Une clause de limitation de responsabilité précisant que dans certaines situations limitées et énumérées par la clause, le prestataire de ne sera pas tenu responsable, et aucune indemnisation du client ne sera possible.

Attention : cette clause n'est pas valable dans certains cas et sera réputée non écrite :

• Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur.
• Si la clause contredit la portée de l'engagement souscrit par le prestataire.
• En cas de faute lourde du prestataire.

- Une clause de limitation d'indemnisation :  cette clause limite par avance le montant de l’indemnisation due en cas de responsabilité du prestataire. Il peut être décidé que l'indemnisation ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

Cette clause ne peut néanmoins pas s'appliquer dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Pourquoi exclure les CGA de son cocontractant?

Lorsque l'on rédige ses Conditions Générales de Vente (CGV) à l'attention de professionnels, il ne faut pas oublier qu'ils ont probablement des Conditions Générales d'Achat (CGA) qui régissent leurs relations commerciales.

Ces CGA sont évidement plus favorables à l'acheteur qu'au vendeur et il peut donc être préférable de stipuler dans ses propres CGV qu'en aucun les CGA de son cocontractant pourrons s'appliquer.

Les CGA de vos acheteurs peuvent cependant compléter vos CGV sur certains points et dans ce cas, vous pouvez choisir de permettre leur application, tout en excluant par exemple qu'elles puissent modifier vos modes et délais de paiement, vos prix, etc...

Choisir sa juridiction

Les parties peuvent choisir dans certains cas la juridiction compétente en cas de litige, bien que celle-ci ne soit pas en principe pas compétente en vertu de la loi.  En effet, la loi fixe des règles de compétence juridictionnelle en fonction de la nature de l'affaire (compétence d'attribution) et de la localisation géographique du litige (compétence territoriale).

La validité de cette clause est encadrée par des conditions strictes.

• La clause doit être rédigée et acceptée par les parties
• La clause ne doit concerner que la compétence territoriale et non la compétence d'attribution
• La clause doit être écrite en termes précis et caractères très apparents
• La clause ne peut pas être incluse dans un contrat conclu avec un consommateur