Location vide

L’état des lieux dans un contrat de location vide

L’état des lieux dans un contrat de location vide est désormais obligatoire. En effet   la loi ALUR  a rendu obligatoire la rédaction d’un état de lieux. Un décret est depuis intervenu pour imposer un modèle spécifique. Cet état de lieux doit être effectué à la remise des clés et annexé au contrat de bail. … Continuer la lecture de L’état des lieux dans un contrat de location vide

Les Clauses abusives dans le bail de location vide

Les clauses abusives dans le bail de location vide seront réputées non écrites et auront par conséquent aucun effet. On peut les réunir dans différentes sous-parties : Clauses qui réduisent la liberté du locataire : en raison de la location, le bailleur ne peut imposer certaines clauses au locataire. C’est le cas par exemple lorsque le bailleur impose … Continuer la lecture de Les Clauses abusives dans le bail de location vide

Le contrat de location vide : contenu obligatoire

Le contrat de location vide a son contenu défini par la loi et certaines informations sont obligatoires. Certes les parties sont libres d’y ajouter autant de clauses qu’elles souhaitent en veillant toutefois à que ces causes ne figurent pas dans la liste de clauses abusives. Ainsi concernant les parties, le bail doit énoncer leurs noms respectifs, … Continuer la lecture de Le contrat de location vide : contenu obligatoire

Contrat de location vide – Présentation

Présentation du contrat de location vide Le bail de location vide est un contrat passé entre un bailleur, qui va mettre à disposition un logement vide, et un locataire.  Le bail, ou contrat de location, peut prendre la forme : d’un acte sous seing privé qui sera alors rédigé et signé par les parties sans compter sur la présence d’un notaire d’un acte authentique fait par … Continuer la lecture de Contrat de location vide – Présentation

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur