Surface habitable dans le logement vide

Surface habitable dans le logement videPour les baux signés depuis le 27 mars 2014, il existe une obligation de mentionner la surface habitable du logement loué. Le locataire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement afin d’obtenir une diminution de loyer si, 1 mois après la conclusion du contrat de location, le bailleur ne mentionne pas la surface habitable du logement.

Attention, si la surface habitable décrite dans le contrat de bail est supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander la diminution de loyer au bailleur. Il pourra également, en cas de refus ou de non réponse de la part du bailleur, saisir le tribunal d’instance du lieu du logemen .

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