Les nouveautés du bail de logement vide

Les nouveautés du bail de logement videEntre 2014 et 2016, plusieurs lois ont compliqué les contrats de location de logement vide.

Ce sont les lois dites Duflot, Pinel et Macron  qui viennent créer de nouvelles obligations pour les bailleurs de  logements vides et meublés.

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie profondément les règles applicables en matière de location.

La loi Alur a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle se nomme officiellement loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Un second rectificatif est paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014.

Un dernier texte (loi Macron) est entrée en vigueur en août 2015.

Nouveautés de la loi ALUR – Duflot:

  • locations vides en zone tendue : délai de préavis réduit à 1 mois sans motif spécifique.
  • hors zones tendues : délai fixé à 3 mois avec certains cas de où ce délai est réduit à 1 mois.
  • dispositions relatives aux mentions obligatoires (art. 3 de la loi 89) et à l’encadrement des loyers (art. 17 et 17-2).
  • encadrement des loyers : décret du 12 juin 2015 a été mis en place, il définit notamment le complément de loyer.
  • encadrement des loyers dans la zone dite tendue a été modifié récemment par un décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015.

Nouveautés de la loi PINEL, votée en décembre 2014 :

  • réduction des impôts : seulement pour les locations de logement vide consenties à titre de résidence principale du locataire.

Nouveautés de la loi MACRON, du 6 août 2015 :

  • état des lieux d’entrée : complément à l’état des lieux demandé par le locataire au bailleur
  • colocation : une location consentie à des personnes mariées ou pacsées n’est pas une colocation
  • la disposition sur le préavis réduit de la loi ALUR pour les zones tendues est étendue aux contrats signés avant la loi ALUR

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