SARL

Quel régime d’imposition choisir pour la SARL?

1. Le régime fiscal En principe, la SARL est soumise à l‘Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices seront donc imposés à 15% pour la part inférieure à 38 120 €, et à 33.33% au-delà de ce seuil. Pour les EURL et les SARL familiales, il est également possible de choisir l’Impôt sur le Revenu (voir l’article dédié). … Continuer la lecture de Quel régime d’imposition choisir pour la SARL?

Le dépôt du capital à la banque

Les apports en numéraire sont les liquidités que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d’une société. Les sommes apportées doivent être déposées avec un projet de statuts sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu’à son immatriculation. Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant … Continuer la lecture de Le dépôt du capital à la banque

Qu’est-ce que le KBIS ?

L’extrait Kbis représente la «carte d’identité» à une date donnée d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il regroupe toutes les informations que la société doit déclarer et les éventuelles mentions du greffier chargé de la tenue du registre. Toute personne peut demander et obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise en en faisant la demande auprès … Continuer la lecture de Qu’est-ce que le KBIS ?

Les étapes de création d’une EURL / SARL

Après avoir défini votre projet d’entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité. La création d’une EURL / SARL se fait en quatre étapes : 1. La rédaction des statuts Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l’égard des tiers. Il est important que les statuts soient … Continuer la lecture de Les étapes de création d’une EURL / SARL

Qu’est-ce que l’Accre ?

L’Accre (ou Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) va permettre à certains de bénéficier en partie d’une dispense des charges sociales et d’un suivi durant les premières années de son activité. D’autres types d’aides peuvent concerner certains bénéficiaires. L’accre comprend 3 volets : Une exonération des cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, … Continuer la lecture de Qu’est-ce que l’Accre ?

Comment déterminer la durée du premier exercice social ?

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de déterminer la date de clôture de son premier exercice social. Celle-ci correspond à la date à laquelle la société doit établir les comptes sociaux et la liasse fiscale. En principe, un exercice fiscal dure 12 mois. Si la société se constitue en cours d’année, il est … Continuer la lecture de Comment déterminer la durée du premier exercice social ?

Les professions artisanales réglementées

La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Voici la liste des professions artisanales devant s’immatriculer … Continuer la lecture de Les professions artisanales réglementées