SARL

Comment déterminer la durée du premier exercice social ?

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de déterminer la date de clôture de son premier exercice social. Celle-ci correspond à la date à laquelle la société doit établir les comptes sociaux et la liasse fiscale. En principe, un exercice fiscal dure 12 mois. Si la société se constitue en cours d’année, il est … Continuer la lecture de Comment déterminer la durée du premier exercice social ?

Les professions artisanales réglementées

La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Voici la liste des professions artisanales devant s’immatriculer … Continuer la lecture de Les professions artisanales réglementées

L’objet social d’une SARL et d’une EURL

L’objet social correspond aux activités que la SARL, ou l’EURL, sont vouées à exercer. Il faut le définir précisément dans les statuts et qu’il soit conforme à l’ordre public. Certaines activités ne peuvent pas être exercées par la SARL : assurance, bureau de tabac, professions libérales et réglementées, entreprises de capitalisation, laboratoire médical… De même, en … Continuer la lecture de L’objet social d’une SARL et d’une EURL

L’imposition des bénéfices d’une SARL

La SARL est soumise en principe à l’Impôt sur les Sociétés. La société payera donc 33.33% d’impôt sur ses bénéfices. Néanmoins, un taux réduit à 15% s’appliquant que sur les 38 120 premiers euros est prévu pour les SARL contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré, et qui dégagent … Continuer la lecture de L’imposition des bénéfices d’une SARL

Augmenter le capital social d’une SARL: comment faire ?

Augmenter le capital social d’une SARL suppose dans un premier temps d’effectuer une augmentation de capital. Pour pouvoir effectuer une augmentation de capital d’une SARL il faut dans tous les cas modifier les statuts de la société. Pour cela, il faut obligatoirement une assemblée  générale extraordinaire des associés. Diverses formes d’augmentation du capital social sont … Continuer la lecture de Augmenter le capital social d’une SARL: comment faire ?

SARL et EURL : présentation

La SARL ou société à responsabilité limitée  est le type de société à risque limité la plus utilisé en France. Les associés Elle peut être constituée par 2 à 100 associés. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul associé la société sera qualifié d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées). Toute personne peut être associé, … Continuer la lecture de SARL et EURL : présentation