Tout savoir sur les apports en capital social

Lors de la création d'une société, les associés doivent constituer son capital social. Le capital de la société permettra notamment de répartir les parts/actions entre les associés à hauteur de leurs apports.

Les associés disposent de plusieurs types d'apports leur permettant de concourir à la répartition des titres de la société.

L'apport en capital en numéraire

L'apport en numéraire représente les liquidités apportées par les associés à la constitution d'une société en contrepartie de parts sociales ou d'actions de ladite société.

Les associés devront déposer cette somme d'argent:

• sur un compte bancaire au nom de la société
• chez un notaire
• à la Caisse des dépôts et consignation

Les apports en numéraire seront bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société.

Attention, selon la forme juridique de la société, le montant minimum à bloquer diffère:

• Les associés d'une SARL/EURL doivent libérer au moins un cinquième du capital.
• Les actionnaires d'une SAS/SASU doivent libérer au moins la moitié du capital.

A noter qu'aucune modification ne peut avoir lieu sur le capital tant qu'il n'a pas été entièrement libéré. Ainsi, seul un capital intégralement libéré peut faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction.

Les apports en numéraire d'une société par actions sont détaillés sur une liste des souscripteurs obligatoire à fournir lors de l'immatriculation de la société. La liste des souscripteurs permettra, en effet, de certifier le versement des sommes de chaque associé.

L'apport en capital en nature

L'apport en nature représente les apports autre qu'en numéraire soit l'apport de biens mobiliers (voiture, ordinateur, fonds de commerce...) ou immobiliers (local professionnel...).

L'apporteur en nature aura la qualité d'associé, au même titre qu'un apporteur en numéraire, après respect de certaines conditions. Il doit notamment prouver qu'il est bien propriétaire du bien apporté.

Le bien apporté doit faire l'objet d'un contrat d'apport ou être explicitement mentionné dans les statuts ce qui permet un transfert de propriété à la société dès son immatriculation. L'apporteur perd donc tout droit sur le bien apporté.

Attention, en cas d'apport d'un bien immobilier, le contrat d'apport est obligatoirement rédigé par un notaire avec toutes les formalités subséquentes.

De plus, l'évaluation du bien apporté est nécessaire pour déterminer l'attribution des parts/actions sociales à l'apporteur.

Pour cela, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports qui se chargera d'évaluer le bien. Dans ce cas, le rapport du commissaire devra être annexé aux statuts.

Le recours au commissaire aux apports est facultatif si:

• La valeur du bien apporté est inférieure à 30000 €
• La valeur du bien apporté est inférieure à la moitié du capital social

Attention, ces conditions sont cumulatives.

Enfin, l'apporteur engage sa responsabilité sur deux aspects :

• La garantie contre les vices cachés qui protège l'utilisation normale du bien.
• La garantie d'éviction qui protège la jouissance paisible du bien.

L'apport en capital en industrie

L’apport en industrie consiste, pour un associé personne physique ou morale, à apporter à une société des éléments immatériels. En contrepartie, l'apporteur en industrie recevra des titres spécifiques lui ouvrant un droit au bénéfice.

L'apport en industrie prend la forme d'un travail, services ou prestations, connaissances particulières ou techniques.

L’apporteur s’engage à effectuer le travail promis et à mettre à disposition ses connaissances techniques à la société.

Attention, les parts issues d'un apport en industrie sont incessibles. L'apporteur ne recevra pas de rémunération en contrepartie de son travail.

L'apport en industrie est, par ailleurs, peu utilisé car les titres qui en découlent ne participent pas à la réalisation du capital social. Ainsi, le calcul du montant du capital ne prend pas en compte les apports en industrie, à la différence des apports en numéraire et en nature.