Données personnelles et CNIL

Donneés personnelles et CNIL

La collecte de données personnelles

Sur votre site Internet, les contacts établis avec vos visiteurs ou vos clients impliquent la collecte de données personnelles les concernant. Lorsque les données enregistrées sont relatives à l’identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures, étant donné que celles-ci sont protégées, vous devez nécessairement effectuer une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette déclaration à la CNIL est gratuite et s’effectue en ligne.

La déclaration à la CNIL

En général, pour les sites de e-commerce peuvent profiter de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Elle inclut notamment les traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d’un fichier de prospects), à la cession, la location ou l’échange du fichier clients et de prospects, à l’élaboration de statistiques commerciales et à l’envoi de sollicitations.

Vous recevrez ensuite sous quelques jours, un récépissé de déclaration contenant le numéro de déclaration. Il vous suffira ensuite de l’indiquer dans vos CGV.

Sanctions

La non-conformité avec les attentes de la CNIL peut entraîner une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

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