Le plan d’épargne entreprise est un dispositif qui profite tout autant aux employés qu’à ses dirigeants. Il s’agit d’un dispositif qui permet de compléter l’épargne personnelle de chaque salarié. Il permet de jouir d’un certain nombre d’avantages. Est-il possible de jouir de ce plan d’épargne entreprise en passant par une holding ? Si c’est le cas, quels sont ses avantages et comment les optimiser ?

Les spécificités du plan d’épargne entreprise et son application via une holding

Un plan épargne entreprise ou PEE, de quoi s’agit-il ?

Le plan d’épargne entreprise ou PEE est un dispositif qui permet d’épargner collectivement. Il peut permettre aux employés d’une société et à ses dirigeants d’appliquer un système de portefeuille commun. Il peut s’agir d’une épargne de titres exemptés d’impôts, s’il y a recours de la société par voie d’abondement.

Il faut noter que même si ce plan d’épargne est appliqué au sein d’une entreprise, aucun salarié ni dirigeant ne se voit obligé d’y prendre part. Chacun est libre d’y adhérer ou non.

La définition d’un accord d’intéressement

Un groupe de sociétés peut définir un accord intéressement pour la mise en place d’un plan d’épargne entreprise au sein d’une holding. Dans ce cas, si une holding a 2 sociétés comme filiales, dont une affiliée comptant 10 employés et la seconde 25, on peut définir un contrat d’intéressement au sein de la société mère. Pour ce faire, il faut que les 2/3 des salariés soient adhérant à l’accord.

Le plan d’épargne entreprise en passant par une holding

Une holding peut, comme tous les types de sociétés, appliquer le plan d’épargne entreprise. Ainsi, dès lors qu’une holding ou ses sociétés filles emploient un salarié, elle se verra éligible à ce dispositif. Cela concerne tout autant les salariés à temps plein ou en CDI, que ceux à temps partiel. Toutefois, les mandataires sociaux ne sont pas inclus parmi les possibles épargnants du PEE.

Comme avantages, le plan d’épargne permet de disposer d’une rémunération avantageuse pour les sociétés exemptes de forfait social et qui ont tout au plus 49 employés dans leur organisation. Les différents dispositifs de plan d’épargne entreprise peuvent ainsi faire obtenir des bénéfices jusqu’à 71 000 euros/épargnant. Cette rémunération sera par ailleurs, exempte de charges sociales, mais également d’imposition sur le revenu (IR). Pour la holding, il s’agit d’une charge qu’elle pourra déduire de son résultat.

Comment mettre en place un plan d’épargne entreprise ?

Les conditions à respecter par les sociétés bénéficiaires

Le salarié ou le dirigeant doit disposer d’un contrat de travail au sein de la société filiale ou la société mère, pour pouvoir adhérer au PEE. Cependant, ledit contrat peut être en CDI ou en CDD. Il faut noter que cette condition ne s’applique pas aux dirigeants sociaux que la holding envoie chez la filiale.

Les conditions appliquées aux salariés adhérant

Chacun des employés d’une entreprise qui a un contrat de travail peut adhérer à un PEE. Toutefois, l’entreprise ou la holding, avec l’accord d’intéressement, peut imposer des critères spécifiques avant de permettre l’adhésion. Par exemple, seuls les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté peuvent épargner à travers ce dispositif.

Pour le cas d’un dirigeant, qu’il soit salarié ou non, il a la possibilité d’adhérer à un plan épargne entreprise. Dans ce cas, il peut obtenir les mêmes avantages du PEE que les employés de la société. Cependant, le nombre d’employés au sein de la société ne doit pas faire plus de 250 salariés. Par ailleurs, la conjointe du dirigeant peut aussi en jouir, qu’elle soit associée ou non.

En outre, le dirigeant ne peut adhérer le PEE s’il est mandataire social et qu’il y a Facturation de Holding vers la Filiale qui bénéficie de ses services. Toutefois, s’il dispose en même temps d’un contrat de travail en tant que salarié, il peut souscrire au PEE.

Comment fonctionne le plan épargne entreprise ?

Mettre en place le PEE au sein de la société

Il est possible de mettre en place le PEE de 2 différentes manières :

• Pour une société qui intègre un délégué de syndicat ou un comité d’entreprise, il peut mettre en place un accord d’intéressement. Ce dernier est à définir avec les employés de la société.
• Dans le cas où le comité d’entreprise ou le délégué de syndicat n’a pas défini si un PEE doit être mis en place, le dirigeant de la société peut prendre la décision unilatéralement.

Une fois l’accord défini, la société mettra en place un règlement spécifique. Ce dernier permet de déterminer le fonctionnement du plan d’épargne entreprise. Dans ce règlement, on peut mentionner :

• Les critères d’adhésion au plan d’épargne
• Les informations sur l’employé bénéficiaire
• Le champ d’application du PEE
• Sa durée
• Les conditions d’abondement
• Les conditions de dépôts

Il faut aussi noter que dans le règlement, on peut prévoir un minimum de dépôt par salarié. Cependant, le montant minimum à épargner par salarié et par an ne doit pas excéder les 160 €.

Choisir d’y adhérer ou non : un choix libre pour l’employé

Le salarié ne doit pas être forcé d’adhérer à un plan épargne entreprise. Il sera libre de son choix. Pour l’employé qui décide d’épargner avec le PEE, il devra signer un contrat spécifique. Ensuite, il recevra un livret associé à son adhésion. Il lui servira pour suivre l’évolution des fonds épargnés et avoir en permanence une copie du règlement concernant le PEE.

Fonctionnement du versement sur le PEE

Il revient au salarié de définir le montant qu’il va déposer et sa périodicité. Cependant, il faut noter que ce montant ne doit pas dépasser les 25% de la rémunération brute qu’il perçoit par an.

Ensuite, l’entreprise ou la holding a la possibilité de réaliser un abondement à chacun de ses salariés. Il s’agit d’un montant que la société verse dans le compte épargne salarial de l’employé. Par contre, cet abondement ne doit pas dépasser 8% du maximum autorisé par la sécurité sociale, par an. Il ne devra également pas excéder le triple du montant que l’employé a déposé sur son compte épargne.

Comment le fonds placé en plan épargne entreprise peut-il être utilisé ?

Utilisation du capital

Le montant déposé dans le plan épargne entreprise via une holding peut servir pour différentes finalités. Mais généralement, il vise la constitution d’un portefeuille de participations sur des biens mobiliers comme :

• Les actions diffusées par les entreprises lancées par les employés dont le but est le rachat de ces dernières,
• Celles qui sont diffusées par les SICAV (Sociétés d’investissement à capital variable),
• Les participations issues des FCPE (Fonds commun de placement entreprise),
• Celles diffusées par la société ou la filiale de la holding,

Ensuite, le montant déposé pour le compte du plan épargne entreprise ne doit pas être mobilisé pendant un délai de 5 ans.

Conditions pour le retrait de la somme épargnée

Des exceptions peuvent conditionner le déblocage de la somme épargnée avant le délai de 5 ans. Cela concerne les situations suivantes :

• Mariage de l’épargnant ou contractualisation à un PACS (Pacte civil de solidarité)
• Naissance d’un 3^e enfant (et tous ceux qui suivent) au sein d’un foyer. Ce sera aussi le cas si le foyer a adopté un 3^e
• Cas de séparation, de divorce ou de rupture du contrat de PACS. Cependant, cette situation est conditionnée par la garde par l’employé épargnant d’un enfant issu du foyer, tout au moins.
• Situation d’invalidité du salarié adhérant au plan d’épargne. Dans ce cas, il doit avoir perdu au moins 80 % de ses capacités motrices. Ce sera aussi le cas si l’invalidité concerne l’un des enfants de l’épargnant ou son conjoint.
• Cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint.
• Rupture du contrat de travail de l’adhérent. Il peut s’agir de la fin du contrat d’un salarié en CDD. On peut aussi noter les cas de démission, de licenciement ou d’entrée à la retraite.
• Lancement d’une nouvelle société par l’employé ou son conjoint. Ce sera aussi le cas pour la reprise d’une société existante.
• Achat d’un logement à titre de résidence principale. La somme épargnée peut aussi être retirée si l’employé réalise un agrandissement de logement, si ce dernier constitue son logement principal.
• Situation de surendettement.
• Cession d’activité et liquidation judiciaire de la société comme une SCI soumise à l’IR sous holding imposable à IR.

Afin de jouir de ce droit de retrait anticipé de la somme épargnée, le salarié doit faire sa demande au moins 6 mois à l’avance. Toutefois, cela peut se faire immédiatement si le salarié :

• Rompt son contrat de travail,
• Est surendetté,
• Décède,
• Ou se trouve dans une situation d’invalidité.

Les avantages perçus en souscrivant à un PEE via une holding

Le salarié peut bénéficier de nombreux avantages en souscrivant à ce type de plan épargne :

• Exonération de cotisation sociale concernant l’abondement versé par la société.
• Exonération d’impôt sur les intérêts générés par le montant épargné. Néanmoins, des prélèvements sociaux seront toujours à considérer.

Concernant l’employeur, il peut déduire l’abondement versé de sa base imposable.