Rupture anticipée CDD : présentation et conditions

La rupture anticipée du CDD  a été prévue par la loi et pour quatre situations: L’accord entre l’employeur et le salarié : dans ce cas-là il doit être consigné par écrit et être l’expression d’une volonté claire et non équivoque. Le salarié a alors le droit à une indemnité de fin de contrat sauf clause conventionnelle … Continuer la lecture de Rupture anticipée CDD : présentation et conditions

CTT : présentation du contrat de travail temporaire

 CTT ou contrat de travail temporaire est un contrat conclu entre trois parties :  l’employé, l’entreprise de travail temporaire l’entreprise qui va effectivement utiliser la force de travail de l’employé. Présentation : C’est l’entreprise de travail temporaire qui va signer un contrat avec l’entreprise utilisatrice qui aura comme objet la recherche d’un salarié pour celle-ci. … Continuer la lecture de CTT : présentation du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail à durée déterminée CDD

 Le contrat de travail à durée déterminée CDD est régi par l’article L.1242-2 du Code de travail. Il intervient uniquement pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Selon l’article du Code de travail, un CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants : Remplacer un employé provisoirement absent ou passé à temps partiel, si … Continuer la lecture de Le contrat de travail à durée déterminée CDD

Dépôt de garantie pour les baux meublés

Le bailleur a la possibilité de demander le versement d’un dépôt de garantie afin de se protéger d’éventuels loyers impayés ou encore pour faire face aux éventuels coûts des réparations du fait de la location. Depuis le 27 mars 2014, dans un contrat de location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois (hors charges).  Ces … Continuer la lecture de Dépôt de garantie pour les baux meublés

SARL et EURL : présentation

La SARL ou société à responsabilité limitée  est le type de société à risque limité la plus utilisé en France. Les associés Elle peut être constituée par 2 à 100 associés. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul associé la société sera qualifié d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées). Toute personne peut être associé, … Continuer la lecture de SARL et EURL : présentation

Le contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est un contrat dont la date d’échéance n’est pas précisée. Il peut être à temps plein ou a temps partiel. Ce contrat fait office de contrat de travail de droit commun, c’est le contrat classique par excellence. Si une convention collective le prévoit, un  CDI peut débuter par une période … Continuer la lecture de Le contrat de travail à durée indéterminée CDI

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur

Bail commercial : répartition des charges et des dépenses

Quelles répartitions des charges et des dépenses en matière de bail commercial ?    Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. Il est obligatoire de faire figurer dans ce contrat de bail commercial, un inventaire précis et limitatif et compréhensif, indiquant les charges … Continuer la lecture de Bail commercial : répartition des charges et des dépenses

Contrat de location d’appartement : présentation

Un contrat de location d’appartement et plus précisément un contrat de bail locatif est nécessaire pour louer un appartement vide ou meublé. Il faudra un bail de location meublé lorsque le locataire peut de façon immédiate s’installer dans les lieux. Au contraire, le bail locatif devra être nu lorsque le bien loué dans l’objectif d’y fixer … Continuer la lecture de Contrat de location d’appartement : présentation

Pourquoi créer une société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière (SCI) La société civile immobilière plus communément appelé SCI est une société crée dans le but d’assurer la gestion d’un patrimoine immobilier. Celle-ci présente de nombreux avantages tels que : Eviter les problèmes liés à l’indivision d’un bien compris dans le patrimoine de la société. Transmettre facilement du patrimoine. Transmettre des biens … Continuer la lecture de Pourquoi créer une société civile immobilière (SCI)