Sommaire de l'article
La procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail
Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de non respect du contrat de travail par l'employeur, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes. C'est la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail.
La procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail
En cas de manquements graves au contrat de travail par l'employeur, le juge pourra résilier le contrat. Sont concernés par cette procédure les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Mais aussi les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée à la condition que l'employeur ait commis une faute grave ou en cas de force majeure. Attention, l'employeur peut également initier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ce n'est possible qu'en cas de faute grave, d'inaptitude ou de manquements répétés d'un apprenti, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Il n'y pas de conditions particulières à respecter pour la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il suffit au salarié de saisir le Conseil des Prud'hommes et prouver la gravité des manquements de l'employeur. C'est donc le juge qui va souverainement se prononcer sur la gravité des faits, au cas par cas. Durant la procédure de saisine du tribunal, les parties restent lier juridiquement et devront donc continuer de respecter leurs obligations. L'employeur conserve la faculté, en cours de procédure, de licencier le salarié. Dans ce cas, le juge se prononcera quand même sur la validité de la résiliation judiciaire. Et si le juge ne résilie pas judiciairement le contrat, il statuera sur la validité du licenciement.Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail
Si les manquements de l'employeur ne sont pas prouvés ou ne sont pas considérés comme suffisamment graves par le juge, la relation contractuelle se poursuit. Le salarié n' aura donc droit à aucune indemnité. Si le juge estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, il va prononcer la résiliation du contrat de travail. La rupture du contrat de travail sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de licenciement. L'employeur se voit alors obligé de verser au salarié :- une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
- une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé.
service compétent, réactif, à l'écoute.
Avis du 26/03/2025, suite à une expérience du 20/03/2025 par MARTINE C