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Formalités des entreprises
Protégé : Droit d’enregistrement du boni de liquidation : ce qu’il faut savoir
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Protégé : Fermeture de société : que faire du matériel professionnel ?
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Protégé : Préavis de fermeture d’entreprise : obligations et modèle
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Protégé : Procès-verbal de transfert de siège social : modèle et mentions obligatoires
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Protégé : Parts sociales détenues par une société en liquidation : que deviennent-elles ?
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Protégé : Radiation d’une société : quelles conséquences juridiques et fiscales ?
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Protégé : Transfert de siège social via le Guichet Unique : mode d’emploi
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Avenant au bail commercial pour changement de propriétaire : guide et exemple
Comme tous les types de contrats, personne n’a le droit de toucher ou de modifier le contenu d’un contrat sans un motif valable. Cependant, même avec un motif valable, il n’est possible que de rajouter un avenant. Tel est le cas d’un contrat de bail. Si l’une ou l’autre partie souhaite changer une ou des … Continuer la lecture de Avenant au bail commercial pour changement de propriétaire : guide et exemple
Protégé : Certificat de Cession pour Cotitulaire : Modèle et procédure
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