Il n’y a pas d’extrait, car cet article est protégé.
Le contrat de vente
Protégé : Le contrat de vente de biens et de marchandises
Il n’y a pas d’extrait, car cet article est protégé.
Protégé : La vente à un consommateur
Il n’y a pas d’extrait, car cet article est protégé.
Protégé : Les garanties légales dans la vente
Il n’y a pas d’extrait, car cet article est protégé.
Protégé : La clause de réserve de propriété
Il n’y a pas d’extrait, car cet article est protégé.