Le concept des tickets restaurant ne cesse d’évoluer depuis ces dernières années. D’ailleurs, de plus en plus de restaurateurs décident d’adopter ce système de paiement dans leur établissement. Pour cause, cette solution aurait pour effet de multiplier rapidement leur clientèle. Cependant, force est de constater qu’elle engendre également des charges, dont les commissions sur les tickets restaurant. Les détails !

Qu’est-ce qu’un ticket restaurant ?

Les contours de la commission sur les tickets restaurant sont encore flous pour de nombreux acteurs commerciaux. Par ailleurs, chaque émetteur est libre d’instaurer sa propre politique de frais auprès de commerçants et des entreprises.

Définition

Lorsqu’une entreprise ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour assurer les repas de ses salariés, la solution la plus utilisée est l’octroi de tickets restaurant. Il s’agit d’un moyen de paiement qui permet alors aux employés d’une société de prendre leur déjeuner à l’extérieur. Ce dispositif est toutefois réglementé.

C’est aux restaurateurs, commerçants et supermarchés de décider s’ils acceptent ou non les Tickets restaurant en guise de paiement des achats des clients. De plus, ils choisissent librement les émetteurs. Et ce, sans avoir à se justifier.

Chaque achat engendre ainsi des frais ou des commissions. Ces dernières sont prélevées lors du remboursement au niveau du commerçant. Le montant varie en fonction de l’émetteur du ticket, de son type et des modalités de remboursement.

Le fonctionnement des tickets restaurant

Le législateur impose un plafond journalier pour les Tickets restaurant. Les salariés ont droit à 25 € par jour maximum pour déjeuner à l’extérieur. Et ce, sans compter les dimanches et les jours fériés. En revanche, les employeurs ont la possibilité d’adopter des dispositions contraires.

Par ailleurs, seuls les pouvoirs publics peuvent autoriser les opérateurs à délivrer les Tickets restaurant. Parmi ceux qui ont reçu cette autorisation, il y a Groupe Up, Edenred, Sodexo et Natixis Intertitres Swiles.

Pour instaurer le système de titre restaurant dans son entreprise, le responsable doit s’approcher d’un opérateur agréé. Il est libre de choisir le montant quotidien pour les repas de ses salariés à condition de respecter le plafond légal. Les salariés qui détiennent les titres peuvent alors les utiliser dans les commerces partenaires de l’émetteur. Ce dernier prélève ensuite une commission en contrepartie du paiement des tickets restaurant.

Comment sont remboursés les tickets restaurant ?

Les Tickets restaurant se présentent soit en format papier soit sous forme de carte. La procédure de remboursement dépend alors du format.

Le remboursement des tickets restaurant version papier

Durant de nombreuses années, les titres restaurants en version papier étaient remboursés auprès de la Centrale de règlement des titres ou CRT. Une fois les titres reçus par le CRT, ce dernier avait au maximum 21 jours pour effectuer le remboursement. Cependant, il était possible d’obtenir un remboursement rapide, mais cela revenait plus cher.

En 2023, la Centrale de règlement des titres a disparu. Depuis, les émetteurs remboursent eux-mêmes les tickets restaurant papier. Cependant, ces entités peuvent également confier cette procédure à des intermédiaires. Quelle que soit la solution choisie par les émetteurs, les titres restaurant papier restent valables et le montant de la commission est toujours prélevé.

Le remboursement des cartes titres restaurant

Le remboursement est plus simple pour la carte titre restaurant comparée à celle de la version papier. En effet, le délai est de 48 heures seulement. Cela notamment grâce au fait que le terminal de paiement électronique est relié au logiciel de caisse restaurant.

Cependant, le restaurateur doit s’assurer que son terminal de paiement électronique peut prendre en charge toutes les cartes. Effectivement, il existe différents systèmes et seul le Mastercard s’adapte à tous les TPE.

Concernant le système Mastercard, l’émetteur reçoit de la part du commerçant une commission sur le Ticket restaurant. Le restaurateur doit également régler les frais relatifs au paiement par carte bancaire. Le système Conecs, quant à lui, est plus complexe. En effet, il s’agit d’une plateforme qui gère les flux de transaction. Elle est conçue par plusieurs émetteurs de titres restaurant.

Il peut arriver que le paiement par carte Conecs soit rejeté. Cela, parce que le terminal de paiement électronique du restaurateur est obsolète. Dans ce cas, la carte bascule Conecs s’intègre automatiquement sur un réseau destiné aux cartes bancaires. C’est ce que l’on appelle un système hybride.

Quels sont les critères à prendre en compte pour calculer les frais de ticket restaurant au niveau d’un restaurateur ?

La prise en charge des tickets restaurant en tant que mode de paiement engendre des frais pour les restaurateurs. Des dépenses qui varient selon plusieurs facteurs.

La commission

En leur qualité d’apporteur d’affaires, les sociétés émettrices ont mis en place un système de commissions sur les titres restaurants. La commission est de 3 à 5 % de la transaction. À ce pourcentage s’ajoutent généralement des frais fixes à hauteur de 3 à 8 centimes par transaction.

Par ailleurs, le système de tickets restaurant dématérialisés engendre des frais relatifs à l’utilisation du terminal bancaire. Ces frais sont généralement de 0.35 % du montant de la transaction. Ainsi, pour une addition de 25 € par exemple, les frais de transaction peuvent atteindre les 1.41 €. Une dépense assez importante. Les restaurateurs ont donc intérêt à calculer le ratio entre les frais engendrés par les Tickets restaurant et leur chiffre d’affaires.

Le délai de remboursement

Le délai de remboursement influe sur les frais des Tickets restaurant. En effet, les sociétés émettrices règlent généralement les tickets restaurant sous 21 jours. Cependant, un restaurateur peut demander à être remboursé sous 3 à 5 jours. Dans ce cas, il devra payer une commission plus importante.

De plus en plus de restaurateurs adoptent le paiement via des titres de restaurant. Il faut donc admettre que ce système est considéré comme une source d’investissement pour tous les commerçants de bouche : restaurant traditionnel, vente à emporter, resto rapide…

Comment ouvrir un restaurant prospère tout en adoptant le paiement par ticket restaurant ?

Un restaurateur doit veiller à ce que son entreprise dispose d’une personnalité morale. Et ce, avant de se lancer dans la recherche d’une solution pour faciliter les paiements des achats au sein de son établissement.

Effectuer les démarches juridiques pour créer une société

Quel que soit son concept, un restaurant est avant tout une société qui doit avoir une existence juridique. Pour ce faire, l’accomplissement de plusieurs procédures juridiques aboutissant à l’immatriculation est obligatoire.

La rédaction des statuts

Les statuts d’une société sont un document qui contient toutes les règles qui régissent la vie sociale. De ce fait, la rédaction des statuts est obligatoire pour toutes les entreprises (SAS, SARL, …). D’ailleurs, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions comme la forme juridique de la société, son objet social et la répartition du capital social.

Le dépôt du capital social

Le capital social d’une entreprise garantit sa viabilité. Cependant, la loi autorise certaines entités à démarrer leur activité avec un capital à un euro symbolique. Une possibilité qui n’est pas recommandée pour les restaurateurs. En effet, un restaurant a besoin d’un investissement important pour pouvoir prospérer. Les associés doivent donc constituer un capital social à partir d’apports en nature ou en numéraire. Ce capital doit ensuite être déposé sur un compte au nom du restaurant ou auprès d’un notaire.

La publication dans le journal d’annonces légales

Un restaurant est une personne morale dont la création doit être portée à la connaissance du public. D’où la nécessité de passer par une publication dans le journal d’annonces légales. Cette annonce permettra aux tiers de récolter toutes les informations importantes concernant le restaurant. Il s’agit d’une garantie de la transparence des transactions avec les tiers.

L’immatriculation

L’immatriculation d’une société lui confère une existence juridique. Cette démarche se fait auprès du registre des commerces. Le délai est de 30 jours maximum après le lancement effectif de l’activité du restaurant. En effet, un restaurant qui n’est pas immatriculé ne peut pas exercer légalement.

Intégrer le système de titre restaurant dans l’établissement

Que ce soit pour créer un camping avec des restaurants sur place ou pour ouvrir un hôtel étoilé, il est nécessaire de connaître les règlementations qui entourent les paiements par tickets restaurant pour accepter ce mode de paiement. En effet, ce dispositif cible des activités précises.

Se renseigner sur les réglementations en vigueur

Toutes les sociétés dont l’activité principale est la restauration de type traditionnel, l’hôtellerie, la restauration rapide et la vente de produits alimentaires en détail peuvent accepter les tickets restaurant. Cependant, le restaurant doit obtenir un agrément ministériel pour prétendre au remboursement de ses titres. Cet agrément est accordé par la Commission nationale des Titres-Restaurants.

Demander un agrément

Les restaurateurs n’ont pas besoin de faire une demande pour accepter les titres-restaurants. Toutefois, ils doivent constituer un dossier administratif afin d’obtenir le remboursement des tickets. Ce dossier doit comporter :

• un extrait d’immatriculation auprès du registre de Commerce,
• un formulaire d’information dûment rempli,
• et une attestation sur l’honneur.

Se faire rembourser les paiements par titres restaurant

La mise en place du système de paiement par ticket restaurant se fait en plusieurs étapes. Tout d’abord, le restaurant doit s’affilier aux émetteurs de titres et choisir les solutions de paiement qu’il souhaite utiliser. Si le restaurant utilise un terminal de paiement électronique qui accepte uniquement les cartes titres restaurant de première génération, une mise à jour s’impose pour pouvoir accepter les cartes de deuxième génération. Concernant le remboursement, le restaurateur peut demander à ce qu’il soit fait par virement bancaire ou par chèque s’il adopte le paiement par carte. Les titres restaurant en format papier, quant à eux, sont remboursés suivant les modalités fixées par les émetteurs.