La TVA du bail commercial

TVA dans le bail commercialUn taux de 20% correspondant à la TVA est applicable à la location d’un local de commerce. Le bailleur peut décider que son bail commercial soit soumis à la TVA. Pour cela, il doit respecter certaines conditions :

  • Le local doit être destiné à l’exercice d’une activité commerciale et non pas pour que le locataire y réside.
  • L’application de la TVA doit être prévue dans le bail de location
  • Une notification du régime fiscal et de la périodicité des déclarations choisis  doit  être faite par lettre recommandée avec avis de réception au centre des impôts.

Même si les locaux se situent dans le même immeuble, le bailleur a la possibilité de soumettre un bail commercial à la TVA et pas les autres.

Attention : si la TVA est dénoncée, elle pourrait devenir partiellement exigible. Il faut donc veiller à ce qu’elle soit correctement appliquée et signifiée dans le contrat.

Avantages (liste non exhaustive) :

  • locataire pourra réduire la TVA dont il doit s’acquitter de la TVA demandée par le bailleur en raison du bail commercial
  • la TVA payée pour l’achat d’un bien immobilier est récupérable,
  • amélioration du rendement de l’investissement (ex : un immeuble, …),
  • augmentation de la rentabilité à certaines conditions, …

Inconvénients (liste non exhaustive) :

  • obligation de tenir une comptabilité commerciale
  • le locataire doit aussi être soumis à la TVA ce qui pose problème pour les locations consenties aux locataires non assujettis à la TVA
  • remboursement au Trésor public si trop-perçu de TVA, …

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