Transmissions et agréments dans une SAS

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Dans une société, il peut être intéressant de réglementer la transmission des actions et l’entrée de nouveaux actionnaires au capital social. Ainsi, une procédure d’agrément peut être organisée afin d’encadrer les cessions d’action. Cette procédure est obligatoire dans une SARL mais n’est pas prévue dans une SAS. Dans ce dernier cas, il est néanmoins possible d’ajouter une clause d’agrément au pacte d’actionnaires.

La clause d’agrément encadre la cession et la transmission d’actions à un tiers par un associé. Elle donne aux actionnaires des possibilités d’opposition. Si une telle clause est présente dans un pacte d’associés, le cédant a l’obligation de demander aux autres actionnaires une autorisation pour céder ses parts à un tiers.

En cas de non respect de la clause, la cession de parts sera nulle.

Toutefois en cas de refus de cession de parts, ces dernières devront obligatoirement être rachetées par la société, les actionnaires, ou un tiers choisi par la société, dans un délais de 3 mois. Si la cession n’a toujours pas été effectuée à l’issu du délai, la cession de parts contestée par les actionnaires, pourra être menée à terme.

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