Le transfert des contrats au locataire gérant

Pour qu’un fonds de commerce soit mis en location gérance, il est nécessaire qu’il ait été exploité pendant deux ans. Ainsi au moment de la mise en location des contrats peuvent être en cours d’exécution.  Ces contrats peuvent être conclus avec des clients, des fournisseurs, ou peuvent concerner des employés du fonds de commerce.

  • Les contrats conclus avec les fournisseurs et les clients : il est possible pour ces contrats de les transferer au locataire gérant si celui-ci donne son accord. Cela relève de la liberté contractuelle découlant de l’article 1134 du Code Civil. Il faut dans ce cas que le ou les contrats transférés soient mentionnés dans le contrat de location gérance, et qu’il aient été transmis au locataire gérant.
  •  Les contrats de travail, le transfert n’est pas soumis à la volonté du locataire gérant. En effet en vertu de l’article 1224-1 du Code du travail, le locataire gérant à l’obligation de reprendre les contrats de travail en cours. Par soucis de sécurité juridique il est préférable de mentionner ces contrats de travail dans le contrat de location gérance.

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