Sommaire de l'article
La sous-location d'un logement conventionné
La sous location d'un logement social
La sous-location d'un logement dit "loi de 48"
La sous location intégrale du logement
La sous location partielle du logement
Définition: La sous-location est le fait pour un locataire de louer le logement que lui même loue à un tiers. La sous-location ne sera pas admise pour tous les contrats de location. Il faut de plus respecter certaines conditions pour que le locataire ait la possibilité de sous-louer son logement.
La sous-location d'un logement conventionné
Seule une personne adulte handicapée en contrat d’accueil familial peut sous louer un logement conventionné.Le locataire informe le bailleur avec une lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire n'a pas d'obligation d'obtenir l'accord du bailleur.
La durée est libre sans pouvoir toutefois dépasser la durée initiale du bail principal. De même, le loyer ne peut être supérieur à celui du bail principal.
La sous location d'un logement social
La sous-location d'un logement social type HLM de manière intégrale est interdite.Seule la sous-location partielle du logement est autorisée mais sous certaines conditions. Seule une personne âgée de plus de 60 ans (ou un adulte handicapé) en contrat d'accueil familial avec le locataire peut sous louer le logement.
Le locataire doit notifier à l'organisme bailleur de la sous location par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée du contrat de sous-location est illimitée et le loyer proportionnel à la partie du logement sous-loué.
Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Attention, la sous-location d'un logement social sans autorisation ou malgré une interdiction expose le locataire à une résiliation du bail ainsi qu'à une amende de 9 000 €.
La sous-location d'un logement dit "loi de 48"
La sous location intégrale du logement
La sous location intégrale signifie que le logement dans sa totalité sera sous loué à un tiers.Il faut l'autorisation écrite du bailleur après une demande du locataire faite par lettre recommandée avec avis de réception si la sous-location porte sur tout le logement.
Contrairement aux autres logements, le sous-locataire peut rester dans le logement même en cas d’abandon du logement par le locataire. Le montant du loyer de la sous-location est égal à celui de la location.
La sous location partielle du logement
La sous location partielle signifie que seule quelques pièces du logement sera sous louées à un tiers. Il n’y a pas besoin d’autorisation si la sous-location porte sur une seule pièce du logement.Pour pouvoir sous-louer 2 pièces, il faut que le locataire vive seul, qu’il soit âgé d'au minimum 65 ans et que le logement ne comporte pas plus de 5 pièces.
Le locataire doit quand même informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. La durée est libre mais elle prend fin lorsque la location principale cesse.
Le sous- locataire paye un loyer proportionnel à la superficie des lieux loués qui peut être majoré de 20 % au maximum.
Attention, en cas d'interdiction ou d'absence d'autorisation du bailleur, la sous-location peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux et la rupture du contrat de location.
