Rupture anticipée CDD : présentation et conditions

Rupture anticipée CDDLa rupture anticipée du CDD  a été prévue par la loi et pour quatre situations:

  • L’accord entre l’employeur et le salarié : dans ce cas-là il doit être consigné par écrit et être l’expression d’une volonté claire et non équivoque. Le salarié a alors le droit à une indemnité de fin de contrat sauf clause conventionnelle contraire ou rupture intervenue durant la période d’essai, ou s’il s’agit d’un contrat saisonnier ou d’usage, ou d’un jeune durant les vacances, …
  • La force majeure : il faut un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend l’exécution du contrat impossible. L’employeur est seulement tenu de verser une indemnité compensatrice qui doit être au moins égale au salarie dû jusqu’à la fin du contrat. Mais ce n’est en aucun cas une indemnité de précarité.
  • Faute grave d’une partie : il s’agit là d’un fait, commis par le salarié ou l’employé, qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat et qui rend impossible sa continuation. Pour le salarié la faute grave est un manquement à l’obligation contractuelle ou à la discipline de l’entreprise qui impossibilité le maintien dans le cadre salarial. L’employeur convoque le salarié et doit notifier sa sanction au plus tard dans le mois suivant cette convocation. S’il ne respecte pas cette procédure alors il devra verser des dommages et intérêts au salarié. Les congés payés restant dû avant la rupture du contrat doivent être payés sauf en cas de faute lourde (intervenue dans le but de nuire à l’employeur).
  • Embauche externe du salarié sous CDI :  le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat avant le terme de celui-ci s’il a été engagé en CDI ailleurs que dans l’entreprise où il est en CDD. Pour cela il doit notifier la rupture à son employeur et donner un justificatif d’embauche et tout cela en respectant un préavis.
  • Inaptitude du salarié: seulement si le l’employeur n’a pas de poste adapté au salarié ou si celui-ci refuse le nouvel emploi proposé. L’employeur doit verser une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité de licenciement si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle mais dans le cas contraire alors cette indemnité doit être au moins égale au double de l’indemnité de licenciement.

Modèle de contrat CDI
Modèle de contrat CDD 

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