Retards de paiement du locataire : procédure à suivre

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Dans le cas de retards de paiement répétés du locataire, ( le locataire paye ses loyers mais à une date ultérieure à celle prévue dans le contrat de bail), il convient dans un premier temps de faire une relance amiable.

La relance amiable : première démarche face à des retards de paiement répétés

La relance amiable consiste à envoyer une lettre au locataire lui rappelant son engagement contractuel ainsi que le jour où le paiement du loyer doit intervenir chaque mois. Ce courrier l’informe également des conséquences pour le cas où il ne se soumet pas à ses devoirs, et plus précisément le recours aux voies de droit offertes pour l’y contraindre.

Pour donner plus de force à votre démarche, il est recommandé d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours légales : si le problème des retards de paiement continue

Le recours aux voies de droit consiste en la saisie du tribunal d’instance en matière de référé (procédure d’urgence qui permet d’avoir un jugement ordonnant des mesures provisoires) afin d’obtenir satisfaction.

Si la procédure en référé demeure infructueuse, le bailleur pourra s’adresser au tribunal d’instance de sa ville afin de monter un dossier à l’encontre de son locataire pour que ce dernier soit convoqué puis condamné à des pénalités de retard.

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