La réévaluation de loyer: loyer sous-évalué

Réévaluation de loyer: loyer sous-évaluéLa réévaluation de loyer peut amener à une sous évaluation. Dans un tel cas, le bailleur a la possibilité au moment du renouvellement du bail d’exiger une réévaluation du loyer.

Le bailleur doit alors faire une proposition au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte d’huissier. Dans cette notification, le bailleur doit y ajouter:

  • les dispositions légales relatives à la réévaluation de loyer ( 17-2-II de la loi de 1989)
  • le montant du nouveau loyer proposé
  • la liste des références ayant servi à le déterminer

A noter: le bailleur n’a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail lorsqu’il propose une réévaluation du bail.

Réévaluation de loyer: loyer sous-évaluéLes « loyers de référence » sont les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires. Les logements proposés doivent donc être situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques semblables et situés dans la même zone géographique.

Conditions:

  •  il faut 6 logements de référence (Communes qui appartiennent à une agglomération de plus d’1 millions d’habitants) et seulement 3 pour les autres zones
  • 2/3 des logements doivent avoir eu le même locataire pendant au moins 3 ans (justification nécessaire)
  • l’Aadresse de logement, ses caractéristiques et le loyer appliqué doivent être mentionnés

En dehors de Paris, cette hausse est plafonnée pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

À Paris, la réévaluation du loyer n’est possible que si le loyer est inférieur au montant du loyer minoré fixé par arrêté en vigueur à la date de la proposition d’augmentation.

En cas de désaccord le bailleur peut saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation, puis le juge d’instance qui va fixer le montant du loyer réévalué.

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