SASU

Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Avant le 31 mars 2018 toutes les  entreprises devront produire et communiquer au Tribunal de Commerce une déclaration de … Continuer la lecture de Déclaration de bénéficiaire effectif d’une société

Le Stage de Préparation à l’Installation

Lorsqu’une personne ou une société exerce une activité artisanale, plusieurs obligations s’imposent à elle et notamment celle de réaliser un stage de préparation à l’installation.   Qu’est ce que le SPI? Il s’agit d’un stage d’une durée de 30h à réaliser auprès d’une Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Le but de ce stage … Continuer la lecture de Le Stage de Préparation à l’Installation

Le dépôt du capital à la banque

Les apports en numéraire sont les liquidités que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d’une société. Les sommes apportées doivent être déposées avec un projet de statuts sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu’à son immatriculation. Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant … Continuer la lecture de Le dépôt du capital à la banque