Contrat de bail

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur

Contrat de location d’appartement : présentation

Un contrat de location d’appartement et plus précisément un contrat de bail locatif est nécessaire pour louer un appartement vide ou meublé. Il faudra un bail de location meublé lorsque le locataire peut de façon immédiate s’installer dans les lieux. Au contraire, le bail locatif devra être nu lorsque le bien loué dans l’objectif d’y fixer … Continuer la lecture de Contrat de location d’appartement : présentation