Contrat de bail

Dossier de location : comment le constituer

Le dossier de location est nécessaire pour pouvoir louer un bien. Il résulte de la fourniture de pièces justificatives sur l’identité et la solvabilité du locataire.  Le dossier doit contenir (liste non exhaustive): un justificatif d’identité une déclaration des revenus de l’année en cours ou à défaut de l’année précédente, à défaut, des bulletins de … Continuer la lecture de Dossier de location : comment le constituer

Contrat de location sur Internet : les dangers

Beaucoup de sites proposent des contrats de location sur Internet. Mais sur internet n’importe qui peut publier un contrat de location et c’est bien pour cela qu’il faut faire attention à ces documents qui pourraient être obsolètes, incomplets et inadaptés . Il existe notamment 4 grands risques qui peuvent être identifiés: Problème de loyer: avec … Continuer la lecture de Contrat de location sur Internet : les dangers

La quittance de loyer : une obligation du bailleur

La quittance de loyer est un document que  le bailleur d’un logement est obligé de remettre lorsque son locataire lui en fait la demande ( art.21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).  il devra alors le faire gratuitement. Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail commercial a la possibilité, d’exiger la remise d’une quittance ou … Continuer la lecture de La quittance de loyer : une obligation du bailleur

Contrat de location d’appartement : présentation

Un contrat de location d’appartement et plus précisément un contrat de bail locatif est nécessaire pour louer un appartement vide ou meublé. Il faudra un bail de location meublé lorsque le locataire peut de façon immédiate s’installer dans les lieux. Au contraire, le bail locatif devra être nu lorsque le bien loué dans l’objectif d’y fixer … Continuer la lecture de Contrat de location d’appartement : présentation