Qui peut se PACSer ?

Pour pouvoir vous PACSer, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (18 ans ou majorité prévue par le pays du partenaire étranger)
  • peuvent être de même sexe ou de sexe différents
  • peuvent être français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir de liens de parenté directs.

Le Pacs est possible pour les personnes sous curatelle. Cela nécessite alors l’assistance du curateur.

Une procédure spéciale est également prévue pour les personnes sous tutelle.

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