Qu’est-ce qu’un fonds de commerce

Aucun article du code de commerce ne définit le fonds de commerce. Néanmoins la jurisprudence l’a défini comme étant « L’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. »

Le fonds de commerce est donc composé d’éléments corporels tels que : les machines, la marchandise.. Et d’éléments incorporels comme : le droit au bail, les marques, le nom commercial ou l’enseigne.

Il s’agit de touts les éléments permettant d’attirer et de satisfaire une clientèle.

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