Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est une charte professionnelle. Elle contient des droits et des devoirs portant sur tout type de sujets concernant le droit du travail. Elle est spécifique à un secteur donné et ses signataires en définissent le champ d’action.

Elle sera par exemple appliquée au niveau géographique (national, départemental, …) ou encore au niveau professionnel (au sein d’une branche, au sein d’une entreprise, …).

La convention peut être à durée déterminée ou indéterminée.  Lorsqu’elle est de durée déterminée, la convention collective ne peut aller au-delà de 5 ans.

À savoir : si à l’expiration de la convention collective de durée déterminée, la convention n’est pas renouvelée, elle continue d’être en vigueur.

La convention est établie par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs.

Tous les salariés d’une entreprise sont concernés lorsqu’une convention collective s’applique et cela peu importe le type de contrat (CDI, CDD, …). Les droits contenus dans une convention collective sont indisponibles. Le travailleur ne peut y renoncer.

Le contrat de travail peut mentionner la convention qui s’applique à celui-ci. Dans tous les cas, lors de l’embauche, le salarié est informé de l’application de celle-ci via une notice d’information.

À savoir : le nom de la convention applicable au contrat doit figurer sur le bulletin de paie.

Si l’employeur viole les dispositions contenues dans la convention collective, le salarié ou les salariés concernés pourront saisir le Conseil des prud’hommes. Si l’employeur refuse d’appliquer la convention collective alors les divers syndicats existant pourront saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

Attention : les conventions d’entreprise s’appliquent automatiquement. Dans les autres cas, l’employeur l’applique s’il est membre de l’organisation patronale signataire ou s’il s’y adhère par la suite.

L’application d’une convention peut être étendue par arrêté du Ministère du Travail.

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