Sommaire de l'article
Qu'est-ce que la clause résolutoire d'un bail commercial ?
Comment se déroule la cession d'un bail commercial ?
La durée normal d'un bail commercial est de 9 ans.
La bail commercial est souvent nommé le bail 3 - 6 - 9 car il est divisé en périodes de 3 ans (triennales) . Durant chacune de ces périodes, le locataire peut demander congé.
Il existe cependant des exceptions.
Qu'est-ce que la clause résolutoire d'un bail commercial ?
La bailleur a la possibilité d'apposer dans le contrat une clause qui va lui permettre de résilier de plein droit le bail en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect des obligations contractuelles du locataire.
Attention : cette clause est valable même si le défaut de paiement ne concerne qu'un seul terme de loyer.
Pour mettre en pratique la clause, il faut une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La clause prendra alors effet dans le mois si le locataire n'a toujours pas régularisé sa situation.
Comment se déroule la cession d'un bail commercial ?
Une cession non notifiée au bailleur ne lui est pas opposable. D'ailleurs, pour certains actes, son autorisation est nécessaire.La bailleur peut décider des conditions de validité de la cession. Il peut :
- conditionner la validité de la cession par la conclusion acte notarié
- exiger que la cession se fasse en sa présence ou avec son acceptation
- soumettre la validité de la cession à un droit de préemption en cas de vente du fonds de commerce par le locataire
- demander à ce que le cédant soit responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, du paiement des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et des conditions du bail
