Quelle est la durée légale d’un bail commercial ?

Quelle est la durée légale d'un bail commercial ?La durée légale d’un bail commercial est de 9 ans au minimum. Il existe des exceptions comme la durée pour des locations saisonnières et des baux dérogatoires.

Un bail commercial ne peut être conclu pour une durée indéterminée. La durée doit clairement apparaître dans le contrat.

La bail commercial est souvent nommé le bail 3 – 6 – 9 à cause des périodes triennales effectuées. Durant chacune de ces périodes, il est possible de demander congé.

Une location saisonnière est accordée pour une saison touristique au locataire qui ne souhaite louer le local commercial que durant la période où ses produits ou services sont les plus utilisés.

Une location intermittente permet au locataire de disposer du local commercial à tout moment de l’année mais seulement les jours où il effectue son activité. C’est, pas exemple, les jours de marché.

Un bail dérogatoire, ou de courte durée ou encore « bail précaire », permet aux parties de conclure un bail commercial pour une durée plus courte que celle prévue par la loi.

À savoir : les règles régissant ce type de bail sont plus protectrices pour le locataire

Attention : le locataire n’a pas de droit de renouvellement

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