Quel type d’assemblée convoquer ?

Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d’assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision :

  • Approbation des comptes et affectation des résultats : Assemblée générale ordinaire
  • Nomination d’un commissaire aux comptes : Assemblée générale ordinaire
  • Rémunération d’un dirigeant :  Assemblée générale ordinaire
  • Modification de l’objet social :  Assemblée générale extraordinaire
  • Transfert du siège social : Assemblée générale extraordinaire
  • Agrément d’un associé :  Assemblée générale extraordinaire
  • Décisions relatives aux conventions réglementées : Assemblée générale ordinaire
  • Départ et nomination d’un nouveau dirigeant : Assemblée générale ordinaire
  • Décision de dissolution anticipée de la société : Assemblée générale extraordinaire
  • Toute décision menant à une modification des statuts (changement du nom de la société) : Assemblée générale extraordinaire
  • Augmentation et réduction de capital : Assemblée générale extraordinaire

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